Refus d'héritage de mon père venant de décéder
> Famille > Succession
Posté le Le 11/09/2016 à 05:25
Bonjour :)
Mon père vient de décéder et je refuse l'héritage (déclaration au tribunal de grande instance). Je sais que je ne dois plus rien gérer à ce niveau, mais, voulant rester en bons termes avec sa compagne, puis-je quand même l'aider dans ses démarches auprès des caisses de retraites, banque, assurances, résiliations de toutes sortes... ou ne dois-je vraiment plus m'occuper de rien?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon père vient de décéder et je refuse l'héritage (déclaration au tribunal de grande instance). Je sais que je ne dois plus rien gérer à ce niveau, mais, voulant rester en bons termes avec sa compagne, puis-je quand même l'aider dans ses démarches auprès des caisses de retraites, banque, assurances, résiliations de toutes sortes... ou ne dois-je vraiment plus m'occuper de rien?
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 11/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Vous pouvez tout à fait aider la compagne de votre père. En effet, l'acceptation de la succession n'est implicite que lorsque l'héritier accomplit un acte supposant nécessairement son intention d'accepter la succession et que vous pourriez faire qu'en tant qu'héritier. Les actes que vous mentionnez ne rentre nullement dans cette catégorie.
Très cordialement.
Citation :
Mon père vient de décéder et je refuse l'héritage (déclaration au tribunal de grande instance). Je sais que je ne dois plus rien gérer à ce niveau, mais, voulant rester en bons termes avec sa compagne, puis-je quand même l'aider dans ses démarches auprès des caisses de retraites, banque, assurances, résiliations de toutes sortes... ou ne dois-je vraiment plus m'occuper de rien?
Mon père vient de décéder et je refuse l'héritage (déclaration au tribunal de grande instance). Je sais que je ne dois plus rien gérer à ce niveau, mais, voulant rester en bons termes avec sa compagne, puis-je quand même l'aider dans ses démarches auprès des caisses de retraites, banque, assurances, résiliations de toutes sortes... ou ne dois-je vraiment plus m'occuper de rien?
Vous pouvez tout à fait aider la compagne de votre père. En effet, l'acceptation de la succession n'est implicite que lorsque l'héritier accomplit un acte supposant nécessairement son intention d'accepter la succession et que vous pourriez faire qu'en tant qu'héritier. Les actes que vous mentionnez ne rentre nullement dans cette catégorie.
Citation :
Article 782 du Code civil:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Article 782 du Code civil:
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Très cordialement.
Posté le Le 11/09/2016 à 05:25
Merci beaucoup. Je n'ai jusque là envoyé qu'une lettre à la banque pour leur dire de bloquer son compte dont voici le contenu:
Lettre à La Banque Postale
A Dijon, le 10 Mars 2011
Madame, Monsieur,
suite au décès de Monsieur Guy Farine, mon père, survenu le 04 Mars 2011, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Numéro de compte de la personne défunte:
A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je vous demande de:
Bloquer le compte
M'informer des formalités à accomplir pour solder le compte
M'envoyer la liste des avoirs du défunt
Me communiquer le solde du compte référencé ci-dessus
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Lettre à La Banque Postale
A Dijon, le 10 Mars 2011
Madame, Monsieur,
suite au décès de Monsieur Guy Farine, mon père, survenu le 04 Mars 2011, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Numéro de compte de la personne défunte:
A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je vous demande de:
Bloquer le compte
M'informer des formalités à accomplir pour solder le compte
M'envoyer la liste des avoirs du défunt
Me communiquer le solde du compte référencé ci-dessus
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Posté le Le 11/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pas de problème alors! Ce document n'implique nullement une volonté d'hériter de votre père..
Très cordialement.
Pas de problème alors! Ce document n'implique nullement une volonté d'hériter de votre père..
Très cordialement.
Posté le Le 11/09/2016 à 05:25
Bien le Bonjour :)
Je suis grandement soulagé!!!
Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses!
Je n'ai plus de question.
Merci encore
Cordialement
Je suis grandement soulagé!!!
Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses!
Je n'ai plus de question.
Merci encore
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr