Refus d' un héritage

La succession de ma mère est en litige depuis 7ans,celle-ci a donné lieu à une procédure judiciaire contestée par les autres heritiers...Aujourd'hui ces derniers ont fait appel et le tribunal pour désengorger les dossiers familiales de ce type nous demande de faire une médiation...
A ce titre j'aimerai savoir si je peux refuser l'héritage de ma mère et son testament dans lequel elle me laissait sa part ...( Disons que ses assurances vie qui n'apparaissent pas dans la successions me suffisent )
Au moment de la lecture de la succession chez le notaire ,les autres héritiers ont bien entendu refusé de la signer et jai été assigné en procès.

Il s'avère que le jour de cette lecture mon notaire m'a demandé de regler les frais de la succession me concernant afin de ne pas être pénalisé par le délai des frais .
Si je refuse cette succession est ce que le notaire sera contraint de me redonner cette somme qui est assez importante ..
Merci de votre réponse et de votre soutien. Cordialement

Bonjour,
Que fait cette question dans la rubrique "pénal" ?
Vous pouvez renoncer à la succession dans les 10 ans, si vous n'avez pas encore réalisé des actes qui amènent une tacite acceptation.
Le notaire remboursera les fonds de la provision versée, déduction faite de ses honoraires pour le travail déjà réalisé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Bonjour,

Vous ne pouvez refuser la succession si vous ne l'avez pas déjà acceptée, au moins tacitement. Ayant réglé des droits de succession, il est fort probable que vous l'ayez déjà acceptée et que ce soit trop tard. Mais voyez toujours avec le notaire ou votre avocat.

Si je refuse cette succession est ce que le notaire sera contraint de me redonner cette somme qui est assez importante
Ce n'est pas le notaire qui pourrait vous restituer cette somme. Le notaire ne l'a pas mis dans sa poche, il l'a remise au fisc. C'est donc de votre centre des impôts qu'il faudrait se rapprocher si vous étiez encore en droit de renoncer.

Mais j'avoue être sceptique, payer les droits de succession risque à mon avis d'être considéré comme une acceptation tacite de la succession... sans parler du risque que vous ayez signé un document stipulant que vous acceptez la succession.

Aujourd'hui ces derniers ont fait appel et le tribunal pour désengorger les dossiers familiales de ce type nous demande de faire une médiation...
Que vous demandent les autres héritiers ? Sauf si leurs prétentions sont délirantes, le plus simple pourrait être d'accepter leurs demandes dans le cadre de la médiation, de signer un accord et de l'exécuter.

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Modératrice

Bonjour.

Nous comprenons que vous avez accepté la succession, puisque vous avez pris cette qualité en répondant en justice (nous comprenons que vous avez été assigné, et que vous avez gagné en première instance, puisqu'il semble que les autres héritiers ont fait appel).

Toutefois, ceux qui pourraient contester une renonciation postérieure à votre acceptation sont des personnes qui ont un intérêt à ce que vous soyez un héritier. Par exemple un créancier du défunt qui n'a pas envie de déterminer qui seraient les nouveaux héritiers suite à votre renonciation, alors qu'il en a déjà un sous la main.

On peut donc imaginer que vos autres cohéritiers, eux, accepteraient volontiers votre renonciation, quand bien même elle serait légalement impossible. Ce n'est pas le greffe du tribunal où vous déposeriez un formulaire Cerfa de renonciation qui va rejeter votre formulaire, en analysant si par hasard vous avez déjà fait des actes emportant acceptation de la succession.

La contestation d'une renonciation ne se fait que par ceux qui ont intérêt à agir contre cette renonciation. Bref, vous pouvez faire le processus de renonciation, mais il est possible qu'on vous conteste votre renonciation, tout comme il est possible que personne ne la conteste. Je pense que l'action en contestation d'une renonciation se prescrit en 5 ans.

Ce n'est pas le greffe du tribunal où vous déposeriez un formulaire Cerfa de renonciation qui va rejeter votre formulaire, en analysant si par hasard vous avez déjà fait des actes emportant acceptation de la succession.
Mais le risque est que le fisc, lui, refuse un dégrèvement. Ce serait dommage de renoncer sans pouvoir récupérer les droits de succession, si une autre issue est possible.

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Modératrice