Refus de la banque de ma mère défunte de rembourser les obsèques

Bonjour,

J'ai avancé les frais d'obsèques de ma mère en acquittant les factures.
Je me retourne vers la banque de ma mère pour le remboursement des frais funéraires (article 775 du Code général des impôts et autres). Elle me dit qu'elle ne peut acquitter les factures qu'auprès des sociétés funéraires, et qu'elle ne pourra pas me rembourser directement les avances faites.

Est-ce légal ? Y a-t-il une solution (j'ai fait un refus de succession du fait d'un passif supérieur à l'actif net de succession) ou un recours possibles ?

Merci par avance

Bonjour,

Il faut écrire un courrier recommandé en rappelant à la banque l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, qui dit bien que c'est la personne qui "a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt" qui peut faire débloquer la somme.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La page officielle dit même qu'il faut présenter la facture réglée (ce qui n'est pas exact puisque la banque peut verser directement les fonds aux pompes funèbres, mais bon) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Si la banque persiste dans son refus saisissez le médiateur bancaire.

Notez que les créanciers de votre mère pourraient réclamer le remboursement de la somme prélevée sur ses comptes, puisque si elle n'a pas laissé de quoi payer ses obsèques c'est à ses obligés alimentaires de supporter ces frais.

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Modératrice

Merci pour la réponse claire et instructive

bonjour,

l'article 775 du CGI que vous citez, précise :

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant

le compte bancaire de votre mère est bloqué dès son décès.
Comme vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous ne faîtes plus partie de ses héritiers.

en outre si le passif de la succession est supérieur à l'actif, il est probable que le compte soit insuffisant pour payer ses obsèques.

un notaire est-il en charge de la succession ?

le paiement des obsèques fait partie de l'obligation alimentaire et l'article 806 du code civil indique :

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

vous pouvez consulter ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

J'entends bien.
Mais la succession est une chose, le financement des frais funéraires en est une autre.
De même par exemple que le bénéfice d'assurances vie, selon les clauses bénéficiaires, peut être hors succession.
Vous mentionnez le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059 où il est précisé :
"Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez présenter la facture réglée.
À noter
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles)." Il me serait utile d'avoir les références juridiques de cela. Bon, il y a quinze liens vers les textes de lois et références. Alors, je vais tous les consulter.

La référence juridique exacte du passage que vous citez est le premier lien de mon premier message (à part le montant de 5000 euros qui est fixé par décret, mais je ne crois pas que la banque conteste ce montant).

Dans une succession déficitaire, les frais funéraires sont à la charge des obligés alimentaires (enfin sauf si les créanciers laissent l'actif de la succession être utilisé pour les financer).

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Modératrice

Bienvenue
Il est également important de noter que les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 € (article 775 du Code général des impôts). Si vous avez payé ces frais, vous pouvez également les déduire de votre revenu imposable, à condition qu'ils ne soient pas déjà déduits de la succession.

Concernant les 5.000€...
En vertu de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires pour régler les frais d'obsèques, dans la limite de 5 000 € et du montant disponible sur le compte. Pour cela, vous devez présenter la facture réglée.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, demandant les raisons précises de ce refus. Mentionnez les dispositions légales applicables (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci.
Je n'ai pas accès à la succession, gérée par le Domaine dans le cas d'un refus de succession de ma part, et si les créanciers se manifestent.
Je ne sais pas ce qu'ils vont faire. Je voudrais essayer d'obtenir le remboursement de la partie des frais funéraires que j'ai avancée, qui s'élève à 2800 euros après le financement partiel par une assurance obsèques. Si j'échoue, comme nous sommes deux obligés alimentaires, je demanderai au second le remboursement de la moitié du reste à charge, ce qui est une autre affaire, plus familiale.

Bonjour.
S'il existe un curateur de la succession vacante (les Domaines), il est possible que la banque ne dispose plus des fonds de la succession, c'est la curatelle qui possède alors ces fonds (tout comme un notaire en charge de la succession récupère les fonds en son étude). Ce n'est pas la banque qui paye, mais les fonds du défunt. Il faut donc s'adresser au détenteur actuel des fonds.
Vous êtes un créancier de la succession pour ce qui excède votre obligation alimentaire, et vous devez probablement vous déclarer comme créancier auprès du curateur.

Bonjour,
Ce n'est pas l'explication fournie par la banque d'après le premier message de ce fil :



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Superviseur