Refus de signature du procès verbal

Suite au décès de notre père, gérant d'une SCI, nous devenons héritères. Nous sommes trois filles et détenons à parts égales les parts sociales. j'ai convoqué mes soeurs à une Assemblée pour désigner un nouveau gérant. j'ai été élue et ai rédigé le compte rendu de cette assemblée. Je l'ai signé, l'une de mes soeurs également. La troisième à qui j'ai envoyé le PV pour signature ne répond pas. ce qui laisse à penser qu'elle refuse de le signer. que dois je faire ? les statuts de la SCI peuvent ils etre quand même modifiés sans sa signature ? délégation de pouvoir à la banque peut elle être faite quand même ? merci de votre réponse

Chère madame,



Tout dépend.

Quelle est le pourcentage de majorité requis pour effectuer la désignation du gérant? Si la majorité est simple, et que si, j'ai bien compris, entre vous et votre sœur, vous détenez 66% des parts, alors cela ne devrait poser aucun soucis. Est-ce bien le cas?


Très cordialement.

Merci de la rapidité de votre réponse. Oui c'est le cas. Nous avons 500 pars sociales divisées en trois soit 166,66 parts chacune. à deux (nous sommes deux à avoir signé le PV), cela représente 333,33. Les décisions se prennent à la majorité selon les statuts.

Chère madame,




Dans ce cas, à partir du moment où le PV n'a pas été falsifié, et que vous détenez la majorité des voix, alors l'absence de signature d'un associé sur le PV d'assemblée n'a aucune incidence: CA Paris 13-1- 1976 : Bull. Joly 1976 p. 73.


Très cordialement.

Merci beaucoup.
bien cordialement,

ps : combien coûte le forfait illimité ?

Chère madame,


Le forfait illimité n'est plus commercialisé malheureusement !


Très cordialement.