Refus de succession - Actes emportant acceptation tacite
> Famille > Succession
Posté le Le 03/01/2025 à 19:17
Tout d'abord bonjour,
Je me permets de demander un avis au sujet d'un problème lié à un refus de succession.
Mon père est décédé à mon domicile (il y résidait), et je souhaite renoncer à la succession.
J'ai bien entendu déposé une demande de renonciation à la succession au tribunal judiciaire compétant.
Néanmoins, je sais que certains actes de ma part pourraient emporter une acceptation tacite de la succession malgré le dépôt d'une demande de renonciation formelle (vente d'un bien par exemple...) ce que je souhaite éviter à tout prix.
Le problème suivant se pause : qui doit prévenir l'ensemble des organismes créanciers de la mort de mon père (Assurance du véhicule, opérateur téléphonique, banque, et même organismes publiques tel qu'assurance maladie) ?
Ai-je le droit, sans risquer que cela n'emporte d'acceptation tacite de la succession, d'envoyer des courriers à l'ensemble de ces organismes privés ou publique afin qu'ils puissent effectuer les démarches nécessaires (lettres ayant objet de faire cesser les prélèvement et de déclarer sa mort).
Si j'en ai le droit, en ai-je le devoir ?
Ou ai-je le devoir de n'effectuer aucune action, ces dernières ayant un lien avec l'actif successoral (prélèvements...), et risquant d'emporter une acceptation tacite de la succession que je ne souhaite pas.
Mes recherches n'ont à ce jour pas abouti de manière claire à ce sujet, et les avis recueillis sont contraires.
Vous remerciant chaleureusement pour vos réponses, et en espérant avoir formulé ma demande de manière intelligible.
Salutations respectueuses,
Je me permets de demander un avis au sujet d'un problème lié à un refus de succession.
Mon père est décédé à mon domicile (il y résidait), et je souhaite renoncer à la succession.
J'ai bien entendu déposé une demande de renonciation à la succession au tribunal judiciaire compétant.
Néanmoins, je sais que certains actes de ma part pourraient emporter une acceptation tacite de la succession malgré le dépôt d'une demande de renonciation formelle (vente d'un bien par exemple...) ce que je souhaite éviter à tout prix.
Le problème suivant se pause : qui doit prévenir l'ensemble des organismes créanciers de la mort de mon père (Assurance du véhicule, opérateur téléphonique, banque, et même organismes publiques tel qu'assurance maladie) ?
Ai-je le droit, sans risquer que cela n'emporte d'acceptation tacite de la succession, d'envoyer des courriers à l'ensemble de ces organismes privés ou publique afin qu'ils puissent effectuer les démarches nécessaires (lettres ayant objet de faire cesser les prélèvement et de déclarer sa mort).
Si j'en ai le droit, en ai-je le devoir ?
Ou ai-je le devoir de n'effectuer aucune action, ces dernières ayant un lien avec l'actif successoral (prélèvements...), et risquant d'emporter une acceptation tacite de la succession que je ne souhaite pas.
Mes recherches n'ont à ce jour pas abouti de manière claire à ce sujet, et les avis recueillis sont contraires.
Vous remerciant chaleureusement pour vos réponses, et en espérant avoir formulé ma demande de manière intelligible.
Salutations respectueuses,
Posté le Le 03/01/2025 à 19:20
Bonjour,
Ayant refusé la succession, vous n'avez rien à faire à part pour les obsèques de la personne (ce qui relève de l'obligation alimentaire).
Les autres démarches sont à faire par les autres héritiers.
Ayant refusé la succession, vous n'avez rien à faire à part pour les obsèques de la personne (ce qui relève de l'obligation alimentaire).
Les autres démarches sont à faire par les autres héritiers.
Posté le Le 03/01/2025 à 19:44
Bonjour.
Cela dit, envoyer des courriers informatifs d'un décès n'est pas un acte de disposition des biens.
Et au contraire, les actes de conservation destinés à ne pas aggraver le passif successoral n'emportent pas acceptation de la succession.
Cela dit, envoyer des courriers informatifs d'un décès n'est pas un acte de disposition des biens.
Et au contraire, les actes de conservation destinés à ne pas aggraver le passif successoral n'emportent pas acceptation de la succession.
Citation :
Article 784
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 784
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Posté le Le 03/01/2025 à 20:15
Bonjour,
Toutes nos condoléances. En résumé, vous avez le droit mais non le devoir de prévenir ces gens du décès de votre père. Si vous le faites je vous conseille d'en profiter pour les informer de votre refus de la succession (formulaire déposé au tribunal de Machin en date du tant), pour éviter d'être harcelé par des créanciers en tant qu'héritier putatif.
Il serait dommage que votre courtoisie vous vaille des sollicitations indésirables.
__________________________
Modératrice
Toutes nos condoléances. En résumé, vous avez le droit mais non le devoir de prévenir ces gens du décès de votre père. Si vous le faites je vous conseille d'en profiter pour les informer de votre refus de la succession (formulaire déposé au tribunal de Machin en date du tant), pour éviter d'être harcelé par des créanciers en tant qu'héritier putatif.
Il serait dommage que votre courtoisie vous vaille des sollicitations indésirables.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 06/01/2025 à 14:56
Merci à tous pour vos réponses, j'en prends bonne note.
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