Remboursement ASPA et vente en viager occupé
> Famille > Succession
Posté le Le 26/11/2022 à 15:23
Bonjour,
Pourriez-vous me dire, dans le cas d'une vente en viager occupé de ma maison (valeur 150 000 €), sous forme de bouquet unique ou bouquet et rentes, si je devrai rembourser L'ASPA qui m'est versée?
Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Pourriez-vous me dire, dans le cas d'une vente en viager occupé de ma maison (valeur 150 000 €), sous forme de bouquet unique ou bouquet et rentes, si je devrai rembourser L'ASPA qui m'est versée?
Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Posté le Le 26/11/2022 à 17:20
Bonjour
en effet, le retour à meilleure fortune peut vous obliger à rembourser, cela dépend des conseils départementaux, voir le réglement de celui de votre département ou le service autonomie du conseil départemental
dans certains départements, c'est la MSA qui a la délégation d'instruire ces procédures
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales#:~:text=Le%20retour%20%C3%A0%20meilleure%20fortune,re%C3%A7oit%20des%20biens%20par%20succession.
en effet, le retour à meilleure fortune peut vous obliger à rembourser, cela dépend des conseils départementaux, voir le réglement de celui de votre département ou le service autonomie du conseil départemental
dans certains départements, c'est la MSA qui a la délégation d'instruire ces procédures
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales#:~:text=Le%20retour%20%C3%A0%20meilleure%20fortune,re%C3%A7oit%20des%20biens%20par%20succession.
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