Remboursement versements apa sur succession

Bonjour,

maman, 89 ans, est placée depuis plusieurs années en "cantou" pour personnes très dépendantes suite à la maladie alzeihmer....Elle perçoit environ 230 euros par mois de l'APA qui dépend du Conseil Général, ce qui ramène la facture mensuelle à 2050€ environ par mois...
Nous avons entendu dire que cette aide est remboursable au décès du bénéficiaire par les héritiers sur le montant de la succession...Pouvez-vous confirmer cette information et si oui, nous donner toutes les précisions sur les conditions ??
Par avance merci.

Bonsoir Madame,

Cette information est inexacte.
En effet, l'article L.232-19 du code de l'action sociale et des familles disposent que "Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire".
Donc ne vous inquiétez pas.

Cordialement