Renonciation à une succession

Bonjour

Peut-on contraindre un cohéritier qui a opté pour la renonciation à une succession d’effectuer les formalités de renonciation nécessaires auprès du greffe compétent

A votre écoute

bonjour,

tant que l'héritier n'a pas renoncé à la succession selon la procédure obligatoire, il n'est pas renonçant.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

il appartient aux autres héritiers de le sommer d'opter.

salutations

Bonjour,

S'il a renoncé, il forcément fait ces démarches... sinon, il a l'intention de renoncer.

On ne peut pas obliger quelqu'un à renoncer. Quatre mois après le décès, on peut le sommer d'opter. Il alors deux mois pour se décider. S'il ne réagit pas pendant ce délai, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

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Modératrice

Merci pour vos réponses

Bonjour.
Il serait bon de l'informer que la renonciation ne se présume pas, elle se prouve par le dépôt d'une déclaration de renonciation au greffe du tribunal (ou par acte notarié mais on imagine qu'il aura encore moins envie), en fournissant le récépissé fourni par le greffe.

Informez-le que tant qu'il n'a pas fait cette démarche, il n'a pas renoncé.

Informez-le (si c'est vrai) que vous allez lui faire une sommation, par acte extrajudiciaire, à opter, et qu'alors, s'il continue à faire le mort, au bout de deux mois, il sera définitivement considéré comme ayant accepté la succession.

Bref, Informez-le de son intérêt majeur à faire les formalités.

Le risque est qu'il fasse quand même le mort, et que vous ayez à partager la succession avec lui.

Bien qu'il devrait être possible, pour un héritier, de faire comme s'il y avait quand même renonciation. Mais un créancier, lui, pourra le considérer héritier.

Parfait vous m’avez donné toutes les informations nécessaires pour agir