Renonciation enfant mineur

> Famille > Succession

Posté le Le 30/05/2022 à 12:33
Bonjour
Ma fille était pacsée avec un homme avec lequel elle a eu un enfant.
Ils se sont ensuite séparés et depacsés. Elle ne touchait aucune pension du père de l’enfant.
Habitant la même localité, le père et l’enfant se voyait périodiquement.
Le père, qui est décédé en avril, a encore ses deux parents vivants.
Ignorant la situation materielle de son ex compagnon et voulant protéger l’enfant de dettes éventuelles dont il aurait à pâtir en tant que seul et unique héritier direct (il a 15 ans), elle parle de procédure de renonciation à héritage de l’enfant mineur.
Est-ce nécessaire et dans quels délais ?
Merci

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Posté le Le 30/05/2022 à 12:41
Bonjour
Si elle est certaine qu'il y a des dettes, supérrieurs aux actifs, donc succession négative, renoncer à la succession est la meilleure option

Si elle n'en est pas certaine, elle peut procéder à une acceptation sous réserve d'inventaire (ou à hauteur des actifs nets).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 30/05/2022 à 13:48
Merci pour cette réponse...
Y a t-il un délai imparti pour la mise en oeuvre de cette démarche ?
Qui saisir et comment ?...

Posté le Le 30/05/2022 à 14:30
Bonjour

Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

Il y a 3 options possible :
- accepter la succession, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer .
Attention certains choix doivent être validés par un JAF qui fait office de juge des tutelles pour les enfants et qui veillera à l’intérêt de l'enfant ( à ne pas accepter une succession déficitaire, à ne pas renoncer à des droits à son profit)

Posté le Le 30/05/2022 à 15:42
..merci pour ces précisions et ce lien.

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