Posté le Le 22/05/2022 à 09:11
Bonjour,
Mon ex conjoint est décédé, mes 3 enfants sont héritiers.
Mon ex conjoint n'ayant plus de permis depuis des années a acheté un véhicule en passant par un crédit, qui était prélevé sur son compte bancaire, ainsi que l'assurance de cette voiture. La carte grise est au nom de sa compagne, à savoir qu'ils n'ont pas la même adresse. Mes enfants peuvent ils demander cette voiture. Ils ont les justificatifs de paiement du crédit automobile.
Merci par avance pour votre réponse.
Posté le Le 22/05/2022 à 10:24
bonjour,
la carte grise n'est pas un titre de propriété, le propriétaire est la personne qui est mentionnée sur la facture d'achat.
sans oublier qu'en matière de meuble (comme un voiture) possession vaut titre.
ce véhicule peut être un cadeau fait par votre ex à sa compagne.
vos enfants peuvent demander la voiture mais la la compagne peut refuser de s'en séparer.
salutations