Réserve héréditaire

> Famille > Succession

Posté le Le 22/06/2021 à 16:04
Bonjour à toutes et à tous, voilà mon soucis:
Nous sommes cinq enfants et notre papa dispose d'un capital immo et financier. Or, il compte donner le bien immo a l'un d'entre nous à savoir notre sœur.
Est ce que la loi prévoit que nous ayont la même chose ? Si oui quand ?
J'ai lu qu'il existe la réserve héréditaire, comment faire respecter cette réserve ? Et qui doit la faire respecter ?
Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/06/2021 à 20:36
Bonsoir
Sans disposition particulière, c'est donc 20% que chacun est sensé recevoir.

Cependant la loi prévoit que vous vous partagiez 75% (5*15%) au titre de la réserve héréditaire. La quotité disponible (25%) peut aller â une autre personne ou l'un de vous. (Donation hors part ou testament).

Si votre soeur reçoit une donation, elle sera rapportable à la succession et c'est à ce moment là qu'une action pourra être intentée.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 24/06/2021 à 17:53
Bonsoir, merci d'avoir pris le temps de répondre.

Posté le Le 29/10/2021 à 10:01
Saisissez votre notaire pour qu'il séqueste, à) votre profit, 1/3 du prix au jour de la vente (prix "net vendeur).






service-autoentrepreneur.fr

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis