Respect délais et régles de procédure successorale

- 6 Mars 2010 décès de ma mère
- 3 semaines plus tard, ma soeur demande à un Notaire de procéder aux opérations successorales liées à son décès
- juillet n'ayant reçu aucune information de celui-ci, je
le prie de m'informer sur la situation successorale (2 mails/1 Télécopie).
- N'ayant pas de réponse et étant absent de FRANCE pendant de très longues périodes, je demande à un autre Notaire de
me conseiller/assister (ce qu'il accepte).
- 21 Septembre 2010 celui-ci me transmet le projet de déclaration de succession élaboré par l'autre Notaire.
- quelques jours plus tard, après analyse je demande à mon
Notaire :
. la vérification de la validation du testament olographe
. la réévaluation de certains biens
. la correction d'erreurs diverses
. etc----------
et lui indique mes souhaits en ce qui concerne un éventuel partage à l'amiable.
- A ce jour, malgré plusieurs relances par mail et Télécopie, je n'ai aucun retour d'information de celui-ci.
Par ailleurs, le Notaire de ma soeur ne m'a jamais contacté directement, ni fait parvenir d'information.
Ma problématique est la suivante :
- situation "conflictuelle" entre moi d'un côté, ma soeur et mon frère de l'autre
- éloignement : mais je peux communiquer par mail facilement, voire par Télécopie
- risque : je ne connais pas PRECISEMENT ce qu'il faut faire ou ne pas faire pour que je ne me trouve pas dans une situation où l'on puisse me reprocher JURIDIQUEMENT PARLANT de n'avoir pas réagi et /ou répondu dans les délais impartis et donc M'IMPOSER LEGALEMENT un partage très "orienté" du fait d'absence et de non réponse...
En conclusion, comment faire pour ne pas me trouver dans cette situation d'un point de vue procédural et calendaire?
Merci d'avance

Cher monsieur,



En fait, le risque est très limité.

En effet, un projet de partage amiable ne peut avoir une existence que s'il fait l'objet d'un accord unanime de tous les héritiers en présence.
Il s'en suit que vous êtes amenés à faire un long déplacement mais qu'il existe aucune équivoque sur la nature de cette absence (dans le sens où il ne s'agit pas d'une disparition soudaine) alors, l'on ne peut pas procéder au partage sans votre accord.


S'agissant des délais, il ne faut pas être étonné. Les successions sont toujours longues à régler. Le Code général des impôts prévoit que la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois après le décès mais ce délai n'est jamais respecté.

Ce délai est d'autant moins respecté lorsqu'il n'y pas d'accord unanime dès le départ et qu'il existe des demandes de précisions ou de réévaluations.


En conséquence, la meilleure chose à faire consiste précisément en ce que vous avez déjà fait, à savoir prendre un notaire/conseil pour surveiller la succession organisée par son confrère et puis attendre...


Très cordialement.