Salaire différé du mari défunt, sans cohérie.

Mon frère né le 28/2/43, a travaillé comme aide familial dans l’exploit. agricole de mes parents jusqu’à son embauche à la D.D.E. le 12/4/65. Durant cette période, il a effectué son service militaire du 1/9/62 au 1/3/64, selon son extrait des services qui précise qu’il était en permission libérable le 16/12/63 avec solde de 16 jours et ensuite en congé sans solde.
Mon père, est décédé le 17/8/90 et en 99. Ce dernier était marié et avait eu deux enfants (aujourd’hui majeurs).
Mon frère ayant un besoin d’argent, nous avons pensé vendre le compte titres en indivision (détenu par financiers) de mon père, après partage avec ma mère. Nous pensions que le fruit de cette vente serait partagé entre les deux filles héritières de et moi.
Or ma belle-sœur, veuve de , ayant appris ce projet, réclame le versement à son seul profit ou avec l’une de ses deux filles (), d’un salaire différé pour la période allant de l’âge anniversaire de 18 ans de jusqu’au 12/4/65, en décomptant (sur notre demande) la période du service militaire, sauf du 16/12/63 au 1/3/64. L’autre fille , considérant d’une part, qu’une contrepartie avait été versée à travers la fourniture de main d’œuvre pour la construction du sous-sol de la maison de ses parents, et d’autre part, que son père n’a jamais eu l’intention de demander ce salaire différé, ce qu’il aurait pu faire du vivant de son père ou même lors du partage suite au décès de son père, n’a pas l’intention de solliciter une part de ce salaire différé.
Compte tenu de ce qui précède et de notre manque d’informations (légales et de jurisprudence) sur ce thème, malgré le fait que ce dossier soit suivi par mon notaire qui envisage que, sauf accord amiable (ce qu’il recherche) nous devrons aller en justice, je me tourne vers vous pour demander :
Ma belle-sœur, seule ou avec seulement l’une de ses deux filles (notion de cohérie), peut-elle prétendre au versement d’un salaire différé, sur la période qu’elle indique, au nom de son mari aujourd’hui défunt, sans que cela soit forcément précisé dans sa dévolution successorale ?
aurait passé un acte de donation entre époux, par contre, suite au décès de son mari, Andrée n’a pas opté dans les trois mois, ce qu’elle envisage de faire actuellement...

Chère madame,



Je ne comprends pas bien cette histoire de salaire différé. Pourquoi devait-il (ou non) percevoir ce salaire?


Très cordialement.

Selon ma belle-sœur, comme avait travaillé en tant qu'aide familial au sein de l'exploitation agricole de mes parents, sans rémunération objet de fiche de paie, elle demande le versement d'un salaire différé probablement en application de l'article L321-13 de la Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993.

Chère madame,



Ce que je ne comprends toujours pas (pardonnez moi, mais tout ceci est étrange de la part de votre sœur), si votre frère avait droit à un salaire différé, ce que je ne conteste pas, ce salaire aurait du être revendiqué par votre frère en personne (ou ses héritiers sous réserve), dans le cadre de la succession de son père. En effet, c'est bien ce père qui serait redevable de la somme à son fils Jean-marie; par suite, en admettant la possibilité d'un salaire différé, ce salaire reviendrait à tous les héritiers de Jean-marie, et non uniquement votre soeur.

En tout état de cause, j'imagine que la succession de votre père a été liquidée depuis un bon moment déjà non?


Très cordialement.