Sortie indivision

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Posté le Le 10/04/2023 à 16:38
Bonjour Ma sœur et moi souhaitons sortir d'une indivision ,en effet depuis le décès de ma mère en 2018 pour des raisons obscures ma sœur refuse de sortir de cette indivision.
Enfin deux lots ont été mis en place grâce au bons conseils d'un notaire attitré
Aussi un sinistre induit provoqué par géoven société
qui avait fait des forages vient d'être réglé
en date du 19 décembre 2022.Nous avons contacté des entreprises pour les travaux de remise en état des façades suite au sinistre ,mais compte tenu des délais les travaux n'ont pas encore été effectués.
Or ma sœur vient de s'approprier récemment 50 % du montant de l'indemnité payées soit 7500 euros cette somme a été retirée sur le compte joint par ma sœur
cette somme est destinée à un immeuble qui devrait
me revenir au sortir de cette indivision.
QUESTION ma sœur a t elle le droit de s'approprier de cette somme et que recours puis je envisager .UN grand merci pour m'éclairer

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Posté le Le 10/04/2023 à 17:05
Bonjour,
Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Avez-vous signé avec votre soeur une "convention d'indivision" ? Sinon un compte joint est une bombe à retardement pour des litiges sans fin. Mais c'est vous qui voyez...

L'indemnité a été versée par l'assureur pour procéder aux travaux de remise en état. Si votre soeur en a retiré sa part, elle devra payer de sa poche lorsque les travaux auront lieu.

Puisque vous souhaitez sortir de l'indivision, lors de la vente il faudra aussi procéder à la liquidation de ce compte joint : gardez bien tous les relevés de compte.

Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

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