Succesion de mon grand-père et terrain

Bonjour,
J’aimerais avoir quelques conseils, voilà mon cas :
Mon grand-père possédait plusieurs parcelles de terrains. A sa mort, sa mère ainsi que ses frères et sœurs ont établi chez un notaire un acte de partage amiable, les 8 et 10 Mars 1961, précisant qu’il n'avait aucun héritier direct,hors il y avait son fils, donc mon père et surtout sans que celui-ci soit présent. Je tiens à préciser que mon père était illettré. Mon père est décédé en 1991. Récemment, j’ai eu en ma possession un document stipulant que mon père hérite de ¾ des parcelles de son père. Suite à cette découverte, j’ai effectué des recherches qui m’ont permis de savoir dans quelle circonstance l’acte de partage a été établi (comme je l’ai expliqué ci-dessus). Donc cet acte est bâti sur le mensonge. Sur le document il est mentionné que mon père hérite des ¾ des parcelles de mon grand-père, mais le problème est que les frères et sœurs de mon grand-père (qui eux, ont hérité de ¼ à partager entre eux) ont fait établir l'acte de partage pour la totalité des parcelles soit sur les 4/4. Et cela, mon père ne le savait pas et encore moins moi. Mais malgré le fait que mon père héritait des ¾ des biens de son père, ses oncles et tantes lui ont vendu un terrain qui provient de la succession de son père. J’ai eu des informations m’indiquant qu’il y a prescription de la loi des trentenaires sur mon cas.
Mais ma question est la suivante : Y-a-t-il un recours pour pouvoir annuler l’acte de partage ?
Merci.

Cher monsieur,



Il y a effectivement prescription ce qui a pour conséquence que l'acte de partage ne peut absolument plus être attaqué, même en démontrant que votre père a été lésé.





Très cordialement.

Bonsoir

merci pour votre reponse, mais si il existe un cas de jurisprudence pourrait je avoir gain de cause ?

Cher monsieur,


La prescription est une chose contre laquelle on ne peut rien faire. On ne remet pas en cause le fait que vous ayez raison, on vous interdit tout simplement d'agir passé un certain délai. Ici, la prescription est accompli déjà depuis presque 20 ans, aucun juge n'acceptera d'étudier le fond de votre dossier compte tenu de cette prescription.


Très cordialement.

Bonsoir

Merci pour votre reponse,

Mais en effectuant des recherches j'ai trouvé une jurisprudence concernant mon cas. Il est dit: " Pas de prescription trentenaire pour l’action en nullité pour dol"

Jurisprudence trouvée:
Dans un arrêt de la Première Chambre civile (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, pourvoi n° 03- 11. 889 : Juris-Data n° 2006-031792), la Cour de cassation, a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

Voilà où il y a eu dol dans mon dossier:

1)
Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Hors mon père n'était ni présent, ni informé de l'établissement de l'acte de partage.

2)
Ils ont menti car ils ont déclaré que mon grand-père n'avait pas d'héritier hors il y avait mon père, donc son fils.

3)
Ils lui ont vendu un terrrain qui faisait parti de son héritage car sur un document que j'ai en ma possession, il est mentionné que mon père hérite des 3/4 des biens de son père.

"On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié[/i]."

Est ce qu'avec ces nouveaux éléments un juge pourra accepter d'étudier mon dossier??