Succesion et part reservataire

Bonjour,

J'ai eu un enfant avec une ex-compagne il y a aujourd'hui 20 ans avec qui je n'ai plus eu de contact depuis la séparation d'avec sa mère, avant de quitter la région j'ai signé un document de déchéance de parenté mais qui n'annule pas la partie héritage.
J'ai refais ma vie depuis avec mon épouse actuelle et avec qui j'ai deux enfants, aujourd'hui je me pose la question de la succession.
Tout d'abord quelques éléments:
- nous nous sommes mariés à Las Vegas en 2009 et j'ai fait valider le mariage en France
- depuis une semaine nous avons établie chez le notaire une donation entre époux et j'ai rédigé un testament pour favoriser
mes proches
- depuis 2016 nous avons acquis un petit immeuble composé de 2 appartements pour faire du locatif
- nous avons acheté notre bien principal en 2007 avant de nous marier
- je n'ai plus de aucuns contact avec cet enfant d'aucunes manières que ce soit depuis 20 ans
- sa mère ne m'a jamais fait payer de pension alimentaire

mon objectif:
protéger mon héritage pour mon épouse et mes deux enfants
Faisant du locatif et étant donné que nous envisageons de déménager bientôt je souhaiterai savoir s'il serait possible de mettre dans une SCI :
- mes 2 appartements en location (normalement oui)
- notre appartement actuel en vue de le louer
- notre future résidence, j'ai vu à ce sujet sur le net que c'était mal vu par le fisc car beaucoup d'abus, cela est-il possible néanmoins si tout est déclarer correctement ?

Tout cela en vue de " déshériter" , désavantager au maximum ce premier enfant, je sais qu'il y a toujours une part réservataire mais il y a t-il un moyen de mettre ceci en place sinon de l'amoindrir ?

Depuis plusieurs semaines je recherche une solution mais comme d'habitude la loi française étant si mal faite parfois que cela en devient un casse tête.

Des solutions sont possibles mais compliquées à mettre en place comme:
- changer contrat de mariage avec séparation des biens et du coup ne plus rien posséder
- déménager dans un pays ou la part réservataire n'existe pas
- investir dans certains pays afin d'obtenir la double nationalité et profiter de leur système d'héritage

Je suis ouvert à "toutes" suggestions même limites question d'avoir en tête toutes les possibilités.

un grand merci à tous par avance

Bonjour

D’après l’article 912 du Code Civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Pour votre question. Il est évident qu'il a droit au minimum à 25% de votre patrimoine, soit seulement 12.5% de la communauté.

"Déménager dans un pays ou la part réservataire n'existe pas"
Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Vous pouvez adopter le régime de la séparation des biens, mais aussi passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, mais n'oubliez pas que dans les cas où les époux cachent au notaire chargé de rédiger le nouveau de contrat de mariage l’existence d’un enfant, le fils ou la fille « peut agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial ».

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour et merci Marck de votre réponse,

Effectivement l option de la communauté universelle nous a traversé l esprit mais c est à double tranchant.
La séparation des biens n est elle pas dans ce cas une "solution" légale, si nous refaisons un contrat de mariage ou tout serait au nom de ma femme, est ce possible ?

Merci d avance

Avez vous pensé aux frais (à) rapporcher des 12.5%)...!

Prenez RDV avec votre notaire, mais n'oubliez pas que chacun des enfants doit être obligatoirement informé personnellement du changement de régime envisagé.

Soit les enfants ne s'opposent pas dans un délai de 3 mois et le changement de régime matrimonial devient définitif.
Soit les enfants s'opposent au projet. Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)