Succession après remariage (décès de ma mère)
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Posté le Le 07/08/2014 à 05:25
Bonjour,
Mon père s'est remarié en mai 2009 après le décès de ma mère en août 2007, mon père et ma mère possédaient une maison qu’ils ont achetés en 1998 et je souhaitais savoir ce qu'il en était de la succession de cette maison.
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité? La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
Mon père a parler de nous faire, à ma soeur et à moi, un don de son vivant de cette maison, mes 2 autres frères sont d'accord. Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer? Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%. Mes frères ont-ils le droit de nous céder leurs parts, si oui auront-ils des choses à payer pour nous donner à ma soeur et à moi même leurs parts?
Merci pour vos réponses.
Mon père s'est remarié en mai 2009 après le décès de ma mère en août 2007, mon père et ma mère possédaient une maison qu’ils ont achetés en 1998 et je souhaitais savoir ce qu'il en était de la succession de cette maison.
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité? La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
Mon père a parler de nous faire, à ma soeur et à moi, un don de son vivant de cette maison, mes 2 autres frères sont d'accord. Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer? Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%. Mes frères ont-ils le droit de nous céder leurs parts, si oui auront-ils des choses à payer pour nous donner à ma soeur et à moi même leurs parts?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 07/08/2014 à 05:25
Chère madame,
C'est pas tout à fait exact. Votre père dispose de droits importants sur la succession de votre mère qui a pour conséquence que si votre père n'a pas d'autres enfants (avec d'autres femmes) alors il peut opter pour la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre mère ou bien seulement le quart de son patrimoine. Tout dépend donc du choix de votre père:
-Dans la première hypothèse, vous aurez droit à l'intégralité du patrimoine de votre mère en nue propriété.
-Dans le deuxième cas, vous aurez droit à 3/4 du patrimoine de votre mère en pleine propriété.
Évidemment tout ceci sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament.
Le femme de votre père n'a droit à rien sur cette succession.
Tout dépend.
S'il a opté pour l'intégralité du patrimoine de votre mère en usufruit, alors tout vous reviendra automatiquement sans qu'il y ait de droits de succession à payer. S'il a opté pour le 1/4 du patrimoine en pleine propriété, alors cet part sera répartie comme "s'ils avaient toujours appartenu" à votre père: Autrement, entre sa nouvelle femme, et ses enfants (vous+ d'éventuels nouveaux).
Il faut faire une donation devant notaire, cela ne pose aucun problème et votre belle mère ne peut s'y opposer.
Vous n'aurez pas grand chose à payer hormis les frais de rédaction d'acte. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150000 euros au profit de leur père ET mère. La part que vous recevrez de votre mère sera donc très très certainement comprise dans l'abattement et ne sera donc pas imposée. Idem pour la donation faite par votre père.
Attention, votre père ne peut vous donner que ce qu'il a. Il n'a pas de pouvoir sur ce que recevra vos frères. Les parts que vos frères auront sur la maison restera en leur possession sauf donation.
Vos frères peuvent vous vendre ou bien vous donner leur part. IL y a un abattement de près de 16000 euros. Tout ce qui est susceptible de dépasser ce montant est imposé au taux de 35 voire 45%.
Ce n'est pas à eux mais à vous, en tant que bénéficiaire, de payer ces frais.
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité?
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité?
C'est pas tout à fait exact. Votre père dispose de droits importants sur la succession de votre mère qui a pour conséquence que si votre père n'a pas d'autres enfants (avec d'autres femmes) alors il peut opter pour la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre mère ou bien seulement le quart de son patrimoine. Tout dépend donc du choix de votre père:
-Dans la première hypothèse, vous aurez droit à l'intégralité du patrimoine de votre mère en nue propriété.
-Dans le deuxième cas, vous aurez droit à 3/4 du patrimoine de votre mère en pleine propriété.
Évidemment tout ceci sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament.
Citation :
La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
Le femme de votre père n'a droit à rien sur cette succession.
Citation :
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
Tout dépend.
S'il a opté pour l'intégralité du patrimoine de votre mère en usufruit, alors tout vous reviendra automatiquement sans qu'il y ait de droits de succession à payer. S'il a opté pour le 1/4 du patrimoine en pleine propriété, alors cet part sera répartie comme "s'ils avaient toujours appartenu" à votre père: Autrement, entre sa nouvelle femme, et ses enfants (vous+ d'éventuels nouveaux).
Citation :
Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer?
Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer?
Il faut faire une donation devant notaire, cela ne pose aucun problème et votre belle mère ne peut s'y opposer.
Citation :
Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Vous n'aurez pas grand chose à payer hormis les frais de rédaction d'acte. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150000 euros au profit de leur père ET mère. La part que vous recevrez de votre mère sera donc très très certainement comprise dans l'abattement et ne sera donc pas imposée. Idem pour la donation faite par votre père.
Citation :
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%.
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%.
Attention, votre père ne peut vous donner que ce qu'il a. Il n'a pas de pouvoir sur ce que recevra vos frères. Les parts que vos frères auront sur la maison restera en leur possession sauf donation.
Vos frères peuvent vous vendre ou bien vous donner leur part. IL y a un abattement de près de 16000 euros. Tout ce qui est susceptible de dépasser ce montant est imposé au taux de 35 voire 45%.
Ce n'est pas à eux mais à vous, en tant que bénéficiaire, de payer ces frais.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2014 à 05:25
Chère madame,
C'est pas tout à fait exact. Votre père dispose de droits importants sur la succession de votre mère qui a pour conséquence que si votre père n'a pas d'autres enfants (avec d'autres femmes) alors il peut opter pour la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre mère ou bien seulement le quart de son patrimoine. Tout dépend donc du choix de votre père:
-Dans la première hypothèse, vous aurez droit à l'intégralité du patrimoine de votre mère en nue propriété.
-Dans le deuxième cas, vous aurez droit à 3/4 du patrimoine de votre mère en pleine propriété.
Évidemment tout ceci sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament.
Le femme de votre père n'a droit à rien sur cette succession.
Tout dépend.
S'il a opté pour l'intégralité du patrimoine de votre mère en usufruit, alors tout vous reviendra automatiquement sans qu'il y ait de droits de succession à payer. S'il a opté pour le 1/4 du patrimoine en pleine propriété, alors cet part sera répartie comme "s'ils avaient toujours appartenu" à votre père: Autrement, entre sa nouvelle femme, et ses enfants (vous+ d'éventuels nouveaux).
Il faut faire une donation devant notaire, cela ne pose aucun problème et votre belle mère ne peut s'y opposer.
Vous n'aurez pas grand chose à payer hormis les frais de rédaction d'acte. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150000 euros au profit de leur père ET mère. La part que vous recevrez de votre mère sera donc très très certainement comprise dans l'abattement et ne sera donc pas imposée. Idem pour la donation faite par votre père.
Attention, votre père ne peut vous donner que ce qu'il a. Il n'a pas de pouvoir sur ce que recevra vos frères. Les parts que vos frères auront sur la maison restera en leur possession sauf donation.
Vos frères peuvent vous vendre ou bien vous donner leur part. IL y a un abattement de près de 16000 euros. Tout ce qui est susceptible de dépasser ce montant est imposé au taux de 35 voire 45%.
Ce n'est pas à eux mais à vous, en tant que bénéficiaire, de payer ces frais.
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité?
Nous sommes 4 enfants (2 garçons et 2 filles) issus du premier mariage de mon père, j'ai entendu dire que les 50% de la maison qui appartenait à ma mère nous reviennent à nous ses enfants de plein droit, est-ce la vérité?
C'est pas tout à fait exact. Votre père dispose de droits importants sur la succession de votre mère qui a pour conséquence que si votre père n'a pas d'autres enfants (avec d'autres femmes) alors il peut opter pour la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre mère ou bien seulement le quart de son patrimoine. Tout dépend donc du choix de votre père:
-Dans la première hypothèse, vous aurez droit à l'intégralité du patrimoine de votre mère en nue propriété.
-Dans le deuxième cas, vous aurez droit à 3/4 du patrimoine de votre mère en pleine propriété.
Évidemment tout ceci sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament.
Citation :
La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
La femme de mon père a-t-elle le droit de toucher une partie des 50% de ma mère?
Le femme de votre père n'a droit à rien sur cette succession.
Citation :
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
De plus comment seront répartis les 50% de mon père après sa mort?
Tout dépend.
S'il a opté pour l'intégralité du patrimoine de votre mère en usufruit, alors tout vous reviendra automatiquement sans qu'il y ait de droits de succession à payer. S'il a opté pour le 1/4 du patrimoine en pleine propriété, alors cet part sera répartie comme "s'ils avaient toujours appartenu" à votre père: Autrement, entre sa nouvelle femme, et ses enfants (vous+ d'éventuels nouveaux).
Citation :
Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer?
Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre? Ma belle-mère a t-elle le droit de s'y opposer?
Il faut faire une donation devant notaire, cela ne pose aucun problème et votre belle mère ne peut s'y opposer.
Citation :
Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Le cas échéant combien faut-il payer? Sachant que la maison à une valeur estimée à 400000euros.
Vous n'aurez pas grand chose à payer hormis les frais de rédaction d'acte. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150000 euros au profit de leur père ET mère. La part que vous recevrez de votre mère sera donc très très certainement comprise dans l'abattement et ne sera donc pas imposée. Idem pour la donation faite par votre père.
Citation :
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%.
Mon père a t'il le droit de nous faire ce don sachant que 50% appartenaient à ma mère et que de fait mes 2 frères héritent obligatoirement d'une partie de ces 50%.
Attention, votre père ne peut vous donner que ce qu'il a. Il n'a pas de pouvoir sur ce que recevra vos frères. Les parts que vos frères auront sur la maison restera en leur possession sauf donation.
Vos frères peuvent vous vendre ou bien vous donner leur part. IL y a un abattement de près de 16000 euros. Tout ce qui est susceptible de dépasser ce montant est imposé au taux de 35 voire 45%.
Ce n'est pas à eux mais à vous, en tant que bénéficiaire, de payer ces frais.
Très cordialement.
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