Succession dans le cas de résidence à l'étranger
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Posté le Le 06/06/2015 à 05:25
Français de nationalité, je réside en continu au Japon depuis 1982. J'ai 74 ans et désire préparer la transmission de mon patrimoine au cas où je décéderais. Je voudrais savoir dans quelle mesure je suis lié par la législation et la fiscalité françaises et s'il serait conseillé que j'aie recours à un notaire en France. Autrement dit, à qui et à quoi le Code Civil s'applique-t-il?
Autant que possible je souhaite léguer à mon épouse l'essentiel de mon patrimoine, car après mon décès éventuel les différentes pensions dont elle pourra bénéficier ne lui permettront pas de vivre. Je sais en outre qu'elle tient beaucoup à ne pas peser sur nos enfants dans ses vieux jours. Nos enfants de leur côté sont autonomes dans la vie et n'ont pas un besoin pressant de ressources supplémentaires.
Ma femme possède les deux nationalités, française et japonaise, nos deux enfants la seule nationalité française. Tous sont résidents permanents au Japon.
Avec ma femme nous nous sommes mariés en France en 1971 sans établir de contrat de mariage.
Mon patrimoine se compose essentiellement de:
- Une maison d'habitation au Japon où nous vivons ma femme et moi (valeur d'environ 300.000 euros)
- Un compte de titres au Japon (environ 50.000 euros)
- Un compte en banque en Suisse dont ma femme possède la signature (environ 140.000 euros)
- Un compte joint de titres en France au nom de ma femme et du mien dont la valeur actuelle est d'environ 40.000 euros. J'envisage de placer prochainement sur ce compte environ 30.000 euros supplémentaires provenant en partie d'un contrat d'assurance-vie domicilié au Luxembourg que je voudrais résilier.
- Une part indivise d'un bien immobilier sis en France et hérité de mes parents. La valeur de cette part est d'environ 40.000 euros.
En ce qui concerne les contraintes légales au Japon et en Suisse, je peux me renseigner par ailleurs. J'ajoute que je n'ai rien à cacher aux différentes administrations fiscales.
Je suis à votre disposition si les renseignements ci-dessus vous semblent insuffisants pour répondre à ma question.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, mes bien cordiales salutations,
Autant que possible je souhaite léguer à mon épouse l'essentiel de mon patrimoine, car après mon décès éventuel les différentes pensions dont elle pourra bénéficier ne lui permettront pas de vivre. Je sais en outre qu'elle tient beaucoup à ne pas peser sur nos enfants dans ses vieux jours. Nos enfants de leur côté sont autonomes dans la vie et n'ont pas un besoin pressant de ressources supplémentaires.
Ma femme possède les deux nationalités, française et japonaise, nos deux enfants la seule nationalité française. Tous sont résidents permanents au Japon.
Avec ma femme nous nous sommes mariés en France en 1971 sans établir de contrat de mariage.
Mon patrimoine se compose essentiellement de:
- Une maison d'habitation au Japon où nous vivons ma femme et moi (valeur d'environ 300.000 euros)
- Un compte de titres au Japon (environ 50.000 euros)
- Un compte en banque en Suisse dont ma femme possède la signature (environ 140.000 euros)
- Un compte joint de titres en France au nom de ma femme et du mien dont la valeur actuelle est d'environ 40.000 euros. J'envisage de placer prochainement sur ce compte environ 30.000 euros supplémentaires provenant en partie d'un contrat d'assurance-vie domicilié au Luxembourg que je voudrais résilier.
- Une part indivise d'un bien immobilier sis en France et hérité de mes parents. La valeur de cette part est d'environ 40.000 euros.
En ce qui concerne les contraintes légales au Japon et en Suisse, je peux me renseigner par ailleurs. J'ajoute que je n'ai rien à cacher aux différentes administrations fiscales.
Je suis à votre disposition si les renseignements ci-dessus vous semblent insuffisants pour répondre à ma question.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, mes bien cordiales salutations,
Posté le Le 06/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je prends note que vous prendrez par ailleurs vos renseignements pour le Japon.
En principe toutefois, en tout cas c'est le principe applicable en France et dans la plupart des pays, on applique la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable. Par exception, pour les immeubles, on applique le droit successoral du lieu de situation de l'immeuble.
Pour un même décès, il peut donc y avoir ouverture de plusieurs successions.
Ainsi dans votre cas, toutes les liquidités et les comptes titres seront normalement soumis au droit successoral Japonais. Il en est de même pour l'immeuble situé au Japon.
Par contre, pour les parts indivises de l'immeuble situé en France, on appliquera le droit successoral Français. Cela sera d'ailleurs compliqué par le fait que vous aurez obligation de recourir à un notaire pour liquider la succession.
Vos parts sur cet immeuble seront donc répartis entre vos enfants qui bénéficient d'une réserve héréditaire, et votre femme.
Deux possibilités sont alors envisageables: Revendre vos parts et ainsi éviter toute succession française. Vous pouvez également faire un testament, quoi que cela ne soit pas indispensable pour bien clarifier vos intentions.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Français de nationalité, je réside en continu au Japon depuis 1982. J'ai 74 ans et désire préparer la transmission de mon patrimoine au cas où je décéderais. Je voudrais savoir dans quelle mesure je suis lié par la législation et la fiscalité françaises et s'il serait conseillé que j'aie recours à un notaire en France. Autrement dit, à qui et à quoi le Code Civil s'applique-t-il?
Autant que possible je souhaite léguer à mon épouse l'essentiel de mon patrimoine, car après mon décès éventuel les différentes pensions dont elle pourra bénéficier ne lui permettront pas de vivre. Je sais en outre qu'elle tient beaucoup à ne pas peser sur nos enfants dans ses vieux jours. Nos enfants de leur côté sont autonomes dans la vie et n'ont pas un besoin pressant de ressources supplémentaires.
Ma femme possède les deux nationalités, française et japonaise, nos deux enfants la seule nationalité française. Tous sont résidents permanents au Japon.
Avec ma femme nous nous sommes mariés en France en 1971 sans établir de contrat de mariage.
Mon patrimoine se compose essentiellement de:
- Une maison d'habitation au Japon où nous vivons ma femme et moi (valeur d'environ 300.000 euros)
- Un compte de titres au Japon (environ 50.000 euros)
- Un compte en banque en Suisse dont ma femme possède la signature (environ 140.000 euros)
- Un compte joint de titres en France au nom de ma femme et du mien dont la valeur actuelle est d'environ 40.000 euros. J'envisage de placer prochainement sur ce compte environ 30.000 euros supplémentaires provenant en partie d'un contrat d'assurance-vie domicilié au Luxembourg que je voudrais résilier.
- Une part indivise d'un bien immobilier sis en France et hérité de mes parents. La valeur de cette part est d'environ 40.000 euros.
En ce qui concerne les contraintes légales au Japon et en Suisse, je peux me renseigner par ailleurs. J'ajoute que je n'ai rien à cacher aux différentes administrations fiscales.
Je suis à votre disposition si les renseignements ci-dessus vous semblent insuffisants pour répondre à ma question.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, mes bien cordiales salutations,
J. Cartan
Français de nationalité, je réside en continu au Japon depuis 1982. J'ai 74 ans et désire préparer la transmission de mon patrimoine au cas où je décéderais. Je voudrais savoir dans quelle mesure je suis lié par la législation et la fiscalité françaises et s'il serait conseillé que j'aie recours à un notaire en France. Autrement dit, à qui et à quoi le Code Civil s'applique-t-il?
Autant que possible je souhaite léguer à mon épouse l'essentiel de mon patrimoine, car après mon décès éventuel les différentes pensions dont elle pourra bénéficier ne lui permettront pas de vivre. Je sais en outre qu'elle tient beaucoup à ne pas peser sur nos enfants dans ses vieux jours. Nos enfants de leur côté sont autonomes dans la vie et n'ont pas un besoin pressant de ressources supplémentaires.
Ma femme possède les deux nationalités, française et japonaise, nos deux enfants la seule nationalité française. Tous sont résidents permanents au Japon.
Avec ma femme nous nous sommes mariés en France en 1971 sans établir de contrat de mariage.
Mon patrimoine se compose essentiellement de:
- Une maison d'habitation au Japon où nous vivons ma femme et moi (valeur d'environ 300.000 euros)
- Un compte de titres au Japon (environ 50.000 euros)
- Un compte en banque en Suisse dont ma femme possède la signature (environ 140.000 euros)
- Un compte joint de titres en France au nom de ma femme et du mien dont la valeur actuelle est d'environ 40.000 euros. J'envisage de placer prochainement sur ce compte environ 30.000 euros supplémentaires provenant en partie d'un contrat d'assurance-vie domicilié au Luxembourg que je voudrais résilier.
- Une part indivise d'un bien immobilier sis en France et hérité de mes parents. La valeur de cette part est d'environ 40.000 euros.
En ce qui concerne les contraintes légales au Japon et en Suisse, je peux me renseigner par ailleurs. J'ajoute que je n'ai rien à cacher aux différentes administrations fiscales.
Je suis à votre disposition si les renseignements ci-dessus vous semblent insuffisants pour répondre à ma question.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, mes bien cordiales salutations,
J. Cartan
Je prends note que vous prendrez par ailleurs vos renseignements pour le Japon.
En principe toutefois, en tout cas c'est le principe applicable en France et dans la plupart des pays, on applique la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable. Par exception, pour les immeubles, on applique le droit successoral du lieu de situation de l'immeuble.
Pour un même décès, il peut donc y avoir ouverture de plusieurs successions.
Ainsi dans votre cas, toutes les liquidités et les comptes titres seront normalement soumis au droit successoral Japonais. Il en est de même pour l'immeuble situé au Japon.
Par contre, pour les parts indivises de l'immeuble situé en France, on appliquera le droit successoral Français. Cela sera d'ailleurs compliqué par le fait que vous aurez obligation de recourir à un notaire pour liquider la succession.
Vos parts sur cet immeuble seront donc répartis entre vos enfants qui bénéficient d'une réserve héréditaire, et votre femme.
Deux possibilités sont alors envisageables: Revendre vos parts et ainsi éviter toute succession française. Vous pouvez également faire un testament, quoi que cela ne soit pas indispensable pour bien clarifier vos intentions.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 06/06/2015 à 05:25
Merci de votre réponse dont je prends note. Je vois mieux maintenant comment je vais procéder. Pour votre information et autant que je sache il n'y a pas de réserve héréditaire au Japon, ce qui simplifiera les choses.
Très cordialement,
J. Cartan
PS. Y a-t-il dans le droit français un texte sur lequel s'appuie votre indication que c'est la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable qui est applicable?
Très cordialement,
J. Cartan
PS. Y a-t-il dans le droit français un texte sur lequel s'appuie votre indication que c'est la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable qui est applicable?
Posté le Le 06/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vérifier bien ce point là car je ne connais absolument pas le droit japonais..
C'est l'article 720 du Code civil:
"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".
Dont le principe reste repris par toutes les conventions internationales ou presque relatives au règlement des conflits successoraux internationaux.
Très cordialement.
Citation :
Je vois mieux maintenant comment je vais procéder. Pour votre information et autant que je sache il n'y a pas de réserve héréditaire au Japon, ce qui simplifiera les choses.
Je vois mieux maintenant comment je vais procéder. Pour votre information et autant que je sache il n'y a pas de réserve héréditaire au Japon, ce qui simplifiera les choses.
Vérifier bien ce point là car je ne connais absolument pas le droit japonais..
Citation :
Y a-t-il dans le droit français un texte sur lequel s'appuie votre indication que c'est la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable qui est applicable?
Y a-t-il dans le droit français un texte sur lequel s'appuie votre indication que c'est la loi successorale en vigueur au lieu où le défunt a eu son dernier domicile stable qui est applicable?
C'est l'article 720 du Code civil:
"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".
Dont le principe reste repris par toutes les conventions internationales ou presque relatives au règlement des conflits successoraux internationaux.
Très cordialement.
Posté le Le 06/06/2015 à 05:25
Merci beaucoup. Nous allons pouvoir en rester là.
Très cordialement,
Très cordialement,
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