Succession de m grand mère paternelle
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Posté le Le 05/09/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis entrain d'hériter de ma grand mère paternel, mon père est décédé, il a deux sœurs et nous sommes trois frères. En résumé, nous allons toucher, mes frères et moi-même, 1/9ème de la succession et chacune des sœurs 1/3, jusque là tout va bien.
Juste après le décès de mon père, ma grand mère (décédé) nous a retiré de ses assurances en tant que bénéficiaire, bien sûr cela était dans ses droits.
Par contre, ma tante avait procuration sur les comptes de ma grand mère.
Trois jours avant le décès de ma grand mère alors qu'elle était en soin intensif à l'hôpital, il y a eu un virement de 32.000 euros de son compte courant vers son assurance vie. Ma grand mère n'étant pas en état de passer cet ordre, il s'agit d'un acte de ma tante.
Voici ma question : quels sont nos droits, est-ce légal, sur le fait que ma tante a fait un virement du compte courant, sur lequel nous sommes héritiers, vers l'assurance vie de ma grand mère, sur lequel nous ne sommes pas héritier? Avait-elle le droit de servir ses intérêts en gagnant une part avec ce mouvement d’argent?
Je suis entrain d'hériter de ma grand mère paternel, mon père est décédé, il a deux sœurs et nous sommes trois frères. En résumé, nous allons toucher, mes frères et moi-même, 1/9ème de la succession et chacune des sœurs 1/3, jusque là tout va bien.
Juste après le décès de mon père, ma grand mère (décédé) nous a retiré de ses assurances en tant que bénéficiaire, bien sûr cela était dans ses droits.
Par contre, ma tante avait procuration sur les comptes de ma grand mère.
Trois jours avant le décès de ma grand mère alors qu'elle était en soin intensif à l'hôpital, il y a eu un virement de 32.000 euros de son compte courant vers son assurance vie. Ma grand mère n'étant pas en état de passer cet ordre, il s'agit d'un acte de ma tante.
Voici ma question : quels sont nos droits, est-ce légal, sur le fait que ma tante a fait un virement du compte courant, sur lequel nous sommes héritiers, vers l'assurance vie de ma grand mère, sur lequel nous ne sommes pas héritier? Avait-elle le droit de servir ses intérêts en gagnant une part avec ce mouvement d’argent?
Posté le Le 05/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il est à mon avis possible d'obtenir la réintégration de cette somme dans la succession. En effet, l'article L132-13 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie n'est pas comprise dans la succession à condition que les primes versées par le contractant ne soient pas manifestement excessives.
L'existence d'un versement très important, peu avant le décès, laisse clairement attendre que ce versement n'a été fait que pour évincer certains héritiers où éluder l'impôt sur les successions.
En outre, l'acte doit pouvoir être attaqué dans la mesure où l'intérêt de la grand-mère semble avoir été quelque peu éluder dans le cadre de ce virement bancaire.
Bref, prendre un avocat me semble indispensable si toutefois vous estimez que cela en vaut la peine.
Très cordialement.
Citation :
Trois jours avant le décès de ma grand mère alors qu'elle était en soin intensif à l'hôpital, il y a eu un virement de 32.000 euros de son compte courant vers son assurance vie. Ma grand mère n'étant pas en état de passer cet ordre, il s'agit d'un acte de ma tante.
Voici ma question : quels sont nos droits, est-ce légal, sur le fait que ma tante a fait un virement du compte courant, sur lequel nous sommes héritiers, vers l'assurance vie de ma grand mère, sur lequel nous ne sommes pas héritier?
Trois jours avant le décès de ma grand mère alors qu'elle était en soin intensif à l'hôpital, il y a eu un virement de 32.000 euros de son compte courant vers son assurance vie. Ma grand mère n'étant pas en état de passer cet ordre, il s'agit d'un acte de ma tante.
Voici ma question : quels sont nos droits, est-ce légal, sur le fait que ma tante a fait un virement du compte courant, sur lequel nous sommes héritiers, vers l'assurance vie de ma grand mère, sur lequel nous ne sommes pas héritier?
Il est à mon avis possible d'obtenir la réintégration de cette somme dans la succession. En effet, l'article L132-13 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie n'est pas comprise dans la succession à condition que les primes versées par le contractant ne soient pas manifestement excessives.
L'existence d'un versement très important, peu avant le décès, laisse clairement attendre que ce versement n'a été fait que pour évincer certains héritiers où éluder l'impôt sur les successions.
En outre, l'acte doit pouvoir être attaqué dans la mesure où l'intérêt de la grand-mère semble avoir été quelque peu éluder dans le cadre de ce virement bancaire.
Bref, prendre un avocat me semble indispensable si toutefois vous estimez que cela en vaut la peine.
Citation :
Article L132-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article L132-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Très cordialement.
Posté le Le 05/09/2014 à 05:25
Merci beaucoup de votre réponse,
Est ce que cela peut se regler à l'amiable chez le notaire où cela doit forcément passer par un avocat?
La procédure doit être longue et chère?
Est ce que cela peut se regler à l'amiable chez le notaire où cela doit forcément passer par un avocat?
La procédure doit être longue et chère?
Posté le Le 05/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Cela peut tout à fait se faire à l'amiable à condition que tout le monde soit d'accord bien évidemment.
Tout dépend les contestations qui vont s'élever mais une procédure en partage judiciaire est souvent effectivement longue et onéreuse, c'est certain.
Très cordialement.
Citation :
Est ce que cela peut se regler à l'amiable chez le notaire où cela doit forcément passer par un avocat?
Est ce que cela peut se regler à l'amiable chez le notaire où cela doit forcément passer par un avocat?
Cela peut tout à fait se faire à l'amiable à condition que tout le monde soit d'accord bien évidemment.
Citation :
La procédure doit être longue et chère?
La procédure doit être longue et chère?
Tout dépend les contestations qui vont s'élever mais une procédure en partage judiciaire est souvent effectivement longue et onéreuse, c'est certain.
Très cordialement.
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