Succession de ma mère décédée à l'âge de 80 ans

Ma mère âgée de 80 ans vivait avec son compagnon qui vient de décéder lui-même âgé de 87 ans. Ils n’étaient ni pacsés ni mariés. Il y a un peu moins de deux ans ils ont acheté une voiture dont la carte grise est à leurs deux noms ainsi que la facture. Le vendeur de l’époque leur ayant dit qu’ainsi il n’y aurait pas de problème dans la mesure où leur intention était que le survivant puisse disposer du véhicule.
Le compagnon de ma mère a deux enfants or je pense que le véhicule va entrer pour moitié dans la succession. Pouvez-vous me le confirmer et pouvez-vous m’apporter des réponses aux questions suivantes.
- Quelles démarches faut-il effecteur et auprès de qui (Les enfants, le notaire de la succession) faut-il anticiper ou attendre que quelqu’un se manifeste (enfant ou notaire)
- Ma mère peut-elle utiliser le véhicule ?
- Qui va estimer la valeur du véhicule
- Peut-on envisager si nécessaire une transaction amiable avec les enfants ou faut-il impérativement passer par le notaire et si oui ce dernier peut-il anticiper certaines démarches ou faut-il attendre le dénouement de la succession dans laquelle ma mère n’est pas du tout impliquée excepté pour le véhicule
- Que se passerait-il si aucun accord n’est trouvé ?
De plus lors de l’achat de ce véhicule ma mère à contracter un emprunt en son seul nom dans la mesure où son compagnon était trop âgé. Peut-elle faire valoir qu’au-delà la moitié du véhicule une part supplémentaire lui revient dans la mesure où elle en a payé plus que la moitié ?

Cher monsieur,



Si je puis permettre non seulement cette assertion est fausse et qui plus est, un vendeur automobile n'a nullement compétence à solutionner des problèmes juridiques. Mais ceci est un détail.


Vous avez complètement raison.



Les deux solutions sont concevables. La plus rapide étant bien évidemment de prendre les devants en rachetant la part du monsieur décédé. A cette fin, il vous suffit de conclure un contrat de vente entre votre mère et les deux enfants et de convenir d'un prix de rachat.



Oui, tout à fait. En sa qualité d'indivisaire, et dans la mesure où elle détient un jeu de clés, elle peut tout à fait faire usage du véhicule.



En cas d'accord amiable entre les enfants, il vous appartient de fixer un prix susceptible d'emporter l'accord de votre mère et des enfants. A défaut, c'est le notaire en charge de la succession qui évaluera le véhicule.




Il peut anticiper à condition que là encore, les enfants soient d'accord. En effet, la vente du véhicule avant la liquidation définitive de la succession ne pose aucun problème puisque le prix de vente viendra se substitué à la moitié indivision du véhicule, dans le cadre de la succession. Le Fisc n'est donc pas lésé par une telle démarche.



La situation reste inchangée jusqu'à une décision définitive de mise aux enchères du véhicule. En attendant, si votre mère a un usage exclusif du véhicule, elle devra verser une indemnité "de location" (dit indemnité d'occupation) telle qu'elle sera fixée par le juge.
Mais bon, cela ne devrait pas en arriver là juste pour un véhicule.





Théoriquement oui, pratiquement non. En effet, il est plus que probable que le juge considère que le surplus de paiement effectué par votre mère l'a été dans une intention libérale; c'est dire qu'en agissant ainsi, elle a souhaité faire bénéficier son compagnon d'une donation indirecte.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse. Juste une précision, vous expliquez que l'on peut se mettre d'accord avec les enfants pour racheter la part du véhicule. Je suppose que ce serait la même chose si l'option était de le vendre.
Par contre, cela veut-il dire que le notaire peut être totalement en dehors de l'opération sosu réserve que les enfants fassent état du montant qu'ils ont récupéré dans cette transaction afin qu'il soit inclus dans succession ?

Mais de tout de manière ne faudra-t-il pas un document officiel (notaire) pour acter que les enfants sont effectivement héritiers et qu'ils ont la possibilité de vendre leur part ou éventuellement d'autoriser à ce que le véhicule soit vendu ?
D'avance merci

Cher monsieur,


Tout à fait!



Vous avez parfaitement compris: Dès le décès, s'opère entre les héritiers une indivision successorale sur tous les biens appartenant au défunt. En attendant le partage réalisé par le notaire, c'est donc ce régime qui s'applique.



Il faut effectivement faire établir un certificat d'hérédité. Mais cette formalité, simple au demeurant puisqu'elle peut être réalisée en mairie, doit être accomplit par les héritiers.



Très cordialement.