Succession de mère sans contrat de mariage

Bonjour,

Je me suis mariee sans contrat de mariage le 15 juin.
Nous avons achete(mon epoux et moi)le 19 janvier 1977 a mes parents une propriete payee comptant ,quitancee a l'acte pour partie au moyen de fonds provenant d'un pret banquaire pour un montant de 70000F.
Aujourd'hui, deux coheritiers considerent que la propriete vendue en 1977 valait entre 300000F et 350000F(bien qu'il n'y aie pas eu de contestation par le fisc).Selon ceux ci,la vente devrait donner lieu a requalification en liberalite , serait imputable a la succession et donnerait lieu a indemnite de reduction.
Mes parents avaient 6 enfants.
Mon pere est decede le 15 avril 1980.Aucune demarche n'a ete faite pour le partage de la succession.
Ma mere est decedee le 4 juin 2007.Le partage a ete fait par un notaire sans que le sujet de la vente de 1977 soit aborde.
Le delai de prescription pour demander le partage de la succession de mon pere est il de 30 ans ou 10 ans? la loi ayant change au 1 janvier 2007.
Qu'en est il pour la succession de ma mere? est il encore possible de reintegrer cette eventuelle liberalite dans le partage de la succession?
La moitie concernant mon epoux est elle concernee?
Merci de votre reponse.
Sinceres salutations.

Bonjour madame,



Le délai est bien de 30 ans et non pas de 5 ans (article 921 du Code civil) dans la mesure où les lois relatives à la prescription ne sont jamais rétroactives.



Oui, il est possible de réintégrer la libéralité sous réserve du respect du nouveau délai de prescription de 5 ans cette fois-ci.



Oui, sa moitié est concernée. L'indémnité de réduction peut être demandée à tous ceux qui ont reçu une libéralité portant atteinte à la reserve héréditaire des enfants.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour

J'ai bien recu vos reponses .toutest clair pour les 2 dernieres reponses.
Pour la premiere y avait t il un delai de prescription pour integrer la liberalite a la succcession?
Merci de votre reponse
SLTS

Bonjour madame,



Oui, c'est la même prescription de trente ans (Cass. 1ère Civ. 24.11.1987: JCP 89, II,21214, note Testu).

Bien cordialement.

Oui 30 ans apres le deces et non 30 ans apres la liberalite.
C'est bien cela?

Bonjour,

C'est trente ans à compter du décès!

Bien cordialement.