Succession de mon père remarié et précisions
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Posté le Le 25/03/2016 à 05:25
Bonjour,
Mon père, remarié et sans enfant issu de ce second mariage vient de décéder.
Il possédait un appartement,acheté avec sa seconde épouse.Ils ont mis cet appartement en viager, et son épouse bénéficie de la totalité de la rente viagère.
Sachant qu'une partie des fonds qui ont permis l'achat de cet appartement proviennent de la vente de terrains appartenant à mon pére,avant son second mariage,je souhaiterais connaître mes droits et surtout savoir si je peux engager une action en réduction.
Cordialement.
Mon père, remarié et sans enfant issu de ce second mariage vient de décéder.
Il possédait un appartement,acheté avec sa seconde épouse.Ils ont mis cet appartement en viager, et son épouse bénéficie de la totalité de la rente viagère.
Sachant qu'une partie des fonds qui ont permis l'achat de cet appartement proviennent de la vente de terrains appartenant à mon pére,avant son second mariage,je souhaiterais connaître mes droits et surtout savoir si je peux engager une action en réduction.
Cordialement.
Posté le Le 25/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Il n'y a pas à proprement parler d'action en réduction puisqu'il n'y a pas eu de libéralité apparemment, donc pas d'atteinte à votre réserve héréditaire.
C'est au niveau de la dissolution du régime de la communauté que tout va se jouer.
En effet, avant de procéder au partage successoral, le notaire doit évaluer le patrimoine du couple, et déterminer les récompenses. La récompense correspond à une somme que votre mère devra donner pour compenser toutes les fois où la communauté a profité de biens propres de votre père.
Ainsi, madame devra rembourser à moitié, l'intégralité des sommes investis par votre père dans cet appartement. Je vous conseille donc à être vigilant sur ce point.
Très cordialement.
Citation :
Mon père, remarié et sans enfant issu de ce second mariage vient de décéder.
Il possédait un appartement,acheté avec sa seconde épouse.Ils ont mis cet appartement en viager, et son épouse bénéficie de la totalité de la rente viagère.
Sachant qu'une partie des fonds qui ont permis l'achat de cet appartement proviennent de la vente de terrains appartenant à mon pére,avant son second mariage,je souhaiterais connaître mes droits et surtout savoir si je peux engager une action en réduction.
Mon père, remarié et sans enfant issu de ce second mariage vient de décéder.
Il possédait un appartement,acheté avec sa seconde épouse.Ils ont mis cet appartement en viager, et son épouse bénéficie de la totalité de la rente viagère.
Sachant qu'une partie des fonds qui ont permis l'achat de cet appartement proviennent de la vente de terrains appartenant à mon pére,avant son second mariage,je souhaiterais connaître mes droits et surtout savoir si je peux engager une action en réduction.
Il n'y a pas à proprement parler d'action en réduction puisqu'il n'y a pas eu de libéralité apparemment, donc pas d'atteinte à votre réserve héréditaire.
C'est au niveau de la dissolution du régime de la communauté que tout va se jouer.
En effet, avant de procéder au partage successoral, le notaire doit évaluer le patrimoine du couple, et déterminer les récompenses. La récompense correspond à une somme que votre mère devra donner pour compenser toutes les fois où la communauté a profité de biens propres de votre père.
Ainsi, madame devra rembourser à moitié, l'intégralité des sommes investis par votre père dans cet appartement. Je vous conseille donc à être vigilant sur ce point.
Très cordialement.
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