Succession entre frères célibataires

Nicolas et benjamin, frères célibataire sans enfants, sont propriétaires en indivision d'un appartement. Chacun d'entre eux désire s'assurer que s'il décède son frère pourra avoir la totale jouissance du bien.
Quelles dispositions peut-il prendre pour qu'il en soit ainsi et que la totalité du bien soit transmis à son frère dans les conditions fiscales évidemment les plus avantageuses (ces frères ont encore des ascendants vivants)?

Cher monsieur,



D'un point de vue fiscal, il n'y a pas de véritable arrangement à faire puisque nicolas et Benjamin n'ont pas véritablement le choix: Ils ne peuvent pas se pacser et encore moins se marier. Ils n'ont pas grand intérêt à constituer une SCI dans la mesure où cela n'abaissera pas ici les droits de succession.

D'un point de vue purement juridique, dans la mesure où ils n'ont pas d'enfants, ni de conjoints, alors ils disposent d'une liberté totale quant à l'attribution de leur patrimoine:


Le mieux à faire est donc ici un testament réciproque par lequel chaque frère lègue à l'autre, une partie bien définie (sa part dans l'indivision) ou bien l'intégralité de son patrimoine.
Ce testament peut être établi sur papier libre, ou bien réalisé par un notaire. Dans le cas où il est établi sur papier libre, il peut être enregistré ou non chez un notaire, dans le fichier des dernières volontés (coût de 7.77 euros).



S'agissant des impôts à payer, tout dépend la situation du frère survivant:

S'il remplit les trois conditions suivantes:

* 1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
* 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
* 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Alors, dans ce cas, la succession est totalement exonérée.




Si l'une quelconque de ces conditions n'est pas remplie, alors l'imposition se déroule comme suite:

-Abattement de 15 697 euros.

-Application du taux d'imposition progressif après abattement:

Jusqu'à 24.069 EUR: 35 %

Supérieur à 24.069 EUR : 45 %



Très cordialement.

Cher monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre évaluation.

Vous devez savoir que si vous souhaitez avoir des éclaircissement par rapport à une réponse, vous pouvez tout à fait répondre et demander des précisions.

Pour répondre à votre question, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (aucune évolution sur ce point). Si les frères veulent se faire un testament réciproque, personne n'a à y redire:

Je ne comprends donc pas votre évaluation puisqu'à ce titre, je vous avais cité l'article du Code civil à ce propos...

Très cordialement.