Succession et droits du conjoint survivant

Bonjour,

Huguette est décédée en février 2007, laissant à sa succession son conjoint Jacques, né en janvier 1927 et deux fils : Paul, né du premier mariage, et pierre issu de l'union avec Jacques.
Huguette et Jacques étaient séparés de biens. Ils vivaient dans une grande maison dont Jacques était propriétaire.
La succession d'Huguette se compose des meubles meublant la maison, estimés à 50 000 € tant au décès qu'au jour du partage ; et d'un livret A dont le solde est de 11 500 €. les frais d'obsèques se sont élevés à 1 500 €.
Jacques, qui est assez vieux, a du fil à retordre avec Paul qui menace de provoquer un partage judiciaire. En réalité, Paul, qui est du premier lit et n'a aucun lien de sang ni avec Jacques ni avec Pierre, souhaiterait se barrer avec le Livret A de sa mère.
Quelle seraient les droits des parties, et quelle serait la répartition des lots de chacun ? Sachant que le conjoint est en concours avec deux enfants qui ne sont pas du même lit.
Je souhaiterais une réponse aussi complète que possible.
Cordialement.

Bonjour madame,

Votre cas pratique est mal rédigé.

Vous ne pouvez pas dire que Paul est né d'un premier mariage et en même temps prétendre que Paul n'a aucun lien de filiation avec l'un quelconque des époux.

En l'absence de conclusion contraire, on peut prétendre que Paul est fils de Huguette par le biais de la présomption de filiation entre marié: "Lenfant née d'une femme mariée a pour père le mari" enfin, l'ex-mari.


J'ai bien compris que je devais faire votre cas pratique de Droit des successions à votre place. Habituellement, on demande un paiement supplémentaire.

Revenons en à nos moutons..



La réalité "vraie" et la "réalité judiciaire" sont deux choses bien distinctes. Il vaudrait mieux montrer à votre chargé de TD que le Cas pratique ne laisse entendre aucune solution particulière.

En l'absence de précisions contraires,on peut sous-entendre que la filiation établie dans la premierephrase du cas pratique vaut présomption pour la seconde

On résume donc, Huguette a deux enfants.

Succession Ab intestat.

Les enfants sont héritiers réservataires.

Calcul de la réserve héréditaire : réserve: 1/3 pour chacun.Quotité disponible: 1/3.


Droits de Jacques: Dans la mesure où les enfants sont issus de deux lits différents, Jacques n'a que le choix du 1/4 en pleine propriété. Soit: 61 500 euros - frais d'obséques qui s'imputent sur la succession: 60 000 euros.

Droits de Jacques: 15 000 euros, soit 1/4 de la succession.

Droits de Paul: (60000-15 000)/2 Soit (Réserve+ QD)/2: 22 500.

Droits de Pierre: 22 500 euros.


Bien cordialement.

Merci pour votre réponse.

Paul est effectivement le fils de Huguette, de son premier lit. Mais après le décès de Huguette, il n'a de lien de sang qu'avec son demi-frère Pierre, et surtout aucun lien avec Jacques qui n'est que son beau père. Peut être même ... qu'ils ne s'adressaient la parole que pour dire "pouvez-vous passer le sel SVP".

Ceci étant précisé, en vous soumettant ce cas, je ne voulais pas que vous fassiez mon TD à ma place, car je l'avais déjà fait à ma façon bien sûr ; mais je voulais tester votre site et juger de la pertinence de vos réponses pour éventuellement m'adresser à vous le jour où j'aurai un problème.

Je suis en effet étudiante en Master 1 Droit notarial. J'ai un TD toutes les semaines, et croyez moi, j'en suis à mon nième depuis la rentrée et je n'ai pas toujours payé 20 euros pour les résoudre. J'ai 7 matières dont trois matières à TD (Successions, Fiscalité des entreprises, et Droit civil) . Donc, je ne pourrais valablement m'adresser à vous chaque fois que j'ai un TD, faute de budget.

Celui ci est loin d'être le plus complexe : ni rapports, ni démembrement, ni imputations, ni réductions, RIEN de méchant.

Par contre, en tant qu'experts, je ne comprends pas que vous n'ayiez pas du tout abordé le droit viager sur le logement du conjoint survivant. Il n'y a pas que les lots à attribuer dans une succession, il y a aussi des droits.

En l'epèce, le droit viager ne s'appliquera pas puisque le logement était un bien propre du conjoint survivant ; Le partage successoral se résumera donc aux biens meubles.

Et qu'en est-il du livret A ? Est-ce qu'il tombe dans la communauté des biens ou non, suite au décès de son propriétaire ?

Ce livret A est nominatif. D'ailleurs au décès, même les procurations sont annulées et le compte est bloqué. Ce livret est un bien propre du de cujus, pourtant vous l'avez introduit dans la masse partageable de la succession puisque vous avez trouvé 60 000 euros de biens existants.

Or, il me semble que Paul peut le réclamer en tant que descendant en ligne directe du de cujus. A mon sens c'est la raison pour laquelle il veut déclencher un partage judiciaire, car apparemment, les sous l'intéressent bien plus que les meubles meublant une maison dans laquelle il ne trouve plus sa place...


Personnellement, J'ai intégré le solde du livret A dans la masse à partager, mais je crois qu'il ne devrait pas y être.. Ce sera ma dernière question.

Merci de votre collaboration.

Bonsoir,

Petite question subsidiaire et de pure curiosité intellectuelle : dans ce cas d'espèce, la date de naissance de Jacques a été donnée avec précision.

Pour mémoire, Huguette est décédée en Février 2007, son mari (le conjoint survivant) venait d'avoir 80 ans....

Quelle incidence sur la succession ?

Pour tout vous dire, je n'en ai aucune idée, et je me suis bien gardée de relever ce détail dans mon TD pour ne pas passer pour celle qui cherche "la petite bête". Cependant, si cette date de naissance a été donnée avec autant de précision, n'y at-il pas lieu de penser qu'il y a une raison à cela ?

Votre avis d'experts m'intéresse.

Cordialement.

Bonjour,



Bien compris. Je me suis un peu emporté du fait qu'en ce moment, on a tous les jours des questions d'étudiants qui n'hésitent pas à payer pour qu'on fasse leurs dissertations à leur place. Pas plus tard qu'hier, on m'a demandé de faire une dissertation en Droit Consitutionnel.


D'accord aussi pour le Droit viager. Je n'en n'avais pas parlé dans la mesure où ce droit ne s'appliquait pas dans le cas. Je ne peux pas faire comme dans un vrai cas pratique sinon quoi, je peux vous assurer que ma réponse aurait été bien plus longue et aurait bien évidemment couté plus chèr.







Livret nominatif ne veut pas dire livret propre. le livret est un bien commun dès lors qu'il a été financé par un bien commun. La présomption de communauté ne doit pas être écarté sauf à rapporter la preuve que le livret A a été financé par des propres de monsieur.
De toute façon, on se moque totalement de savoir si le bien est propre ou commun. Dans les deux cas, le bien entre dans la masse partageable.

Et puis, le Cas pratique apporte lui même la réponse à votre intérrogation en disant: "la succession d'huguette se compose d'un livret A...".

Donc, le livret A rentre dans la masse à partager. A l'excéption de l'assurance vie et des donations, tous les biens rentrent dans la masse à partager.






Personnellement, j'ai beaucoup de plaisir à parler Droit avec un juriste. Donc, ne vous privez pas et si vous voulez continuer la discussion ici, ce sera avec grand plaisir.




Aucune à mon avis. Parfois, des détails sont donnés avec précision uniquement pour induire l'étudiant en erreur. La succession a eu lieu en 2007 (donc les récentes lois sont applicables), le piège aurait été de faire la succession en 1999 par exemple. Si encore, le conjoint pouvait bénéficier de l'usufruit et que vous auriez d^en calculer la valeur, l'âge aurait eu une incidence mais là franchement, je ne pense pas que cela est une utilité.


Bien cordialement.

Merci pour votre réponse.
Pour moi, le droit français est une passion, et je ne m'en lasse pas. L'histoire du droit depuis les juris consultes jusqu'à Jean Etienne Portalis, c'est tellement riche et fascinant, en tout cas pour l'africaine que je suis, c'est un régal. Mais il faut beaucoup s'investir pour l'appréhender,parfois on se noie complètement! Je ne suis qu'au début de l'apprentissage et je vous regarde avec admiration car, capter très vite une problématique, et y apporter LA solution, tel que vous le faites, ça doit être génial.

Pour ceux qui essaient de vous faire faire leurs devoirs à leur place, je dirais que c'est le propre de l'homme : gagner le plus possible en donnant le minimum. Sauf que le piège en toute chose et pas seulement en Droit, c'est qu'il faut vraiment forger son propre raisonnement et affronter les commentaires d'arrêt et autres avec une spontanéité naturelle. Le prof le ressent dans le style, et de toutes façons, lorsqu'on a plagié ou fait du copier/coller, on n'apprend rien.

Quant à moi, j'aurais certainement d'autres sujets à partager avec vous. Maintenant que je sais qu'il y a du sérieux derrière.

Cordialement.

Bonjour laurence,

Je vous remercie pour vos remarques. Il est vrai que personnellement, j'aime énormément ce travail sur le net. La connaissance du Droit est une chose que j'affectionne terriblement. On ne peut jamais tout savoir en Droit mais je me régale à découvrir de nouvelles régles tous les jours que Dieu fait.

Le seul problème de ce travail sur internet est que l'on n'a jamais de réels suivis de chaque dossier. C'est un peu frustrant.


Les études de Droit sont difficiles, "noyantes" (vous avez bien choisi le terme), et il faut des années pour acquérir un certain recul et comprendre enfin comment tout s'emboite. C'est en M1 que j'avais commencé à avoir ce recul, vous êtes donc presque arrivé au bout.

Vous désirez être notaire?



Bien cordialement.

Bonsoir,

Non, je ne serais jamais notaire... Hélas. Ce n'est pas faute d'en avoir envie. Mais l'option nécessite encore un Master 2 + stage et soutenance au bout. Je n'ai pas les moyens de mes ambitions ! Il n'y a pas de notaires black en France , que je sache...
A vrai dire, Cette formation est un revirement professionnel dans le but de m'insérer à un poste classique de juriste d'entreprise. j'ai choisi cette branche pour sa pluridisciplinarité.
Pour la question du suivi des dossiers, il suffirait peut être de reprendre contact périodiquement avec les personnes qui vous ont sollicité et qui ont suscité votre intérêt (un genre de mailing direct) et peut être, dépasser le contexte purement virtuel ?

Cordialement.

Bonsoir,

Le notariat n'est pas tellement difficile, bon nombres des notaires que je connais ou que j'ai eu l'occasion de rencontrer sont des juristes plus que médiocres. Ce qui est triste, c'est plutot la quasi-impossibilité de vous installer comme notaire si vous n'en connaissez pas déjà un qui acceptera de vous céder sa charge.

Parce que notaire salarié, c'est l'arnaque du siècle. Vous faites tout le travail pour gagner 1500 euros par mois.

Vous vous éclaterez bien plus en tant que juriste d'entreprise.

Pour l'idée du mailing direct, c'est une bonne idée. J'avoue que depuis une ou deux semaines, je donne mon adresse mail personnel aux clients "intéressants", cela permet un peu de "casser" le coté limité du sîte internet.


Et puis bon, je vais quand même pas me plaindre d'un travail que j'apprécie beaucoup.


Allez courage, bientôt ce sera vous qui prodiguerez vos fameux conseils!


A bientôt j'éspère.

Bonsoir, ou plutôt Bonjour (vu l'heure)

Vous connaissez sans doute mon mail perso à travers mon inscription sur votre site. N'hésitez pas à vous en servir.

Merci à vous et bonne continuation.

Bonjour,

Je reviens vers vous parceque j'ai une nouvelle à vous annoncer. J'ai posé la question concernant l'âge du conjoint à mon chargé de TD. Il bouille les pistes et répond ceci : l'âge a une forte incidence sur la valeur du droit d'usage. Car la durée viagère du droit d'usage est plus ou moins longue en fonction de l'age du bénéficiaire

(ex: un homme agé de 20 ans est susceptible d'exercer le droit d'usage pendant encore 50 ou 60 ans alors que celui qui est âgé de 80 ans l'exercera pendant encore 5 ou 10 ans)

Cette valeur sera donc revue à la baisse si l'homme est d'un age avancé...comme en l'espèce.

Reste à savoir comment calculer ce droit en valeur...

Ce n'est pas terminé !

Bonjour,

Votre chargé de TD a tord et raison à la fois. Mais il a surtout tord.


L'âge a une incidence sur la valeur de l'usufruit, comme je vous en ai parlé. MAIS dans votre cas, cela n'a aucune incidence puisque l'on ne vous demandait pas de calculer la valeur de l'usufruit et que par ailleurs, dans la mesure où il avait un enfant non commun (tant que la paternité n'a pas été constaté), jacques n'avait pas la possibilité de recueillir la totalité de la succession en usufruit.

Là où votre chargé de TD se trompe lourdement, c'est qu'il fait une confusion entre le droit d'usage (par exemple, droit au maintient dans la logement familial) et le droit d'usufruit (possibilité pour le conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs.)


S'il parle de l'usufruit, votre chargé de TD se trompe puisque dans votre cas, le Conjoint survivant ne peut pas récolter l'usufruit.

S'il parle du droit au maintient dans le logement familial, votre chargé de TD se trompe également puisque le coût du maintient dans le logement, qui est prélevé sur la succession n'est nullement calculé en fonction de l'âge du conjoint survivant mais uniquement au regard de la valeur locative.


Ce dernier n'a donc rien compris au cas pratique!

Cordialement.

Objet : L'âge du conjoint dans le partage successoral, suite à ma question initiale

Bonjour,

je reviens pour vous apporter une information nouvelle.
J'ai posé la question à notre chargé de TD sur l'âge du conjoint, étant restée un peu sceptique malgré notre entretien à ce sujet (le propre du juriste n'est-il pas de continuer à fouiller, et à bêcher, et ne laisser nulle place où la main ne passe et repasse ..)
Le prof dit ceci : l'âge du conjoint en l'espèce a une incidence sur le droit d'usage viager des meubles meublant.
Car selon son âge, ce droit est plus ou moins court.
Et il ajoute "reste maintenant à savoir pourquoi j'ai donné cette date :" Ah le vilain.
Merci de bien vouloir encore partager cette discussion.

Cordialement.