Succession et faire valoir une perte de loyers

UN HERITIER QUI LOGE GRATUITEMENT SES PARENTS DANS UN BIEN
IMMOBILIER ISSU D'UNE DONATION ANTERIEURE PEUT IL AU MOMENT
DE LA SUCCESSION FAIRE VALOIR UNE PERTE DES LOYERS DONT IL
AURAIT PU BENEFICIER DURANT LA MEME PERIODE. OU BIEN NE PEUT IL BENEFICIER QUE DES SIMPLES AVANTAGES FISCAUX?



(probleme avec votre site pour la rédaction des questions
majuscules minuscules et arobase)

Cher monsieur,



Je pense à priori que le problème viendrait plutôt de votre côté. En effet, dans le même temps, d'autres questions ont été validées et aucune d'entre elle ne souffre du même problème ce qui laisse à penser que le service fonctionne bien.

Je vais tout de même vérifier.





Non, ce n'est pas possible. En effet, le prêt du logement à titre gratuit à un parent ne peut guère recevoir que deux qualifications juridiques:

-Soit il s'agit d'une libéralité, c'est à dire une donation, et par voie de conséquence, une telle donation n'a pas à faire l'objet d'une quelconque contrepartie successorale.

-Soit il s'agit de l'exécution d'une obligation alimentaire et dans ce cas, le créancier de l'obligation alimentaire (le parent décédé) n'est pas redevable de quoi que ce soit, y compris dans le cadre de la succession.

L'héritier n'a donc pas le droit de revendiquer ceci dans la succession.


Très cordialement.

Remerciements pour la rapidité et la clarté de votre réponse