Succession et indemnité d'occupation

Bonjour,

Mon mari est décédé en septembre 2009 - Je suis devenue héritière des 3/4 des biens
Mon beau père de 92 ans qui occupait l'appartement de mon mari depuis 24 ans a hérité d'1/3 - il a continué à occuper le logement de septembre 2009 date de décès de mon mari jusqu'au 9 Juillet 2010 date de son propre décès - Ma belle soeur hérite donc de son père qui comprend également la succession de son frère.
Je souhaite récupérer une indemnité d'occupation pour les
24 ans occupés précédemment par son père puis une indemnité d'occupation pour la période post-successorale
Le délai de prescription en matière de loyers étant de 5 ans - je souhaiterai savoir si ce délai peut etre applicable en matière d'indemnité d'occupation suite à une succession et s'il y a possibilité de demander plus de 5 ans pour arriver à une somme considérable obligeant ma belle soeur à un accord amiable ?
Merci d'avance
Bien cordialement

Chère madame,



Ah tiens il est décédé, et vous qui pensiez qu'il en avait encore pour quelques années à vivre. Décidément, je comprends pourquoi il n'avait pas donné signe de vie à votre dernier courrier..



En fait, il faut distinguer deux points qu'il ne faut surtout pas confondre car obéissent à deux.

Pendant tout le temps où votre père était en vie, et était seul propriétaire de l'appartement, alors vous pouvez demander à ce que la valeur des loyers soient réintégrées dans la succession au titre des libéralités perçues par le beau-père. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une indemnité d'occupation: Vous ne percevrez pas d'argent (mais obtiendrait par là même une diminution de l'héritage du beau-père à la succession de votre père).

En ce qui concerne l'indivision successorale, c'est à dire l'occupation de l'appartement depuis le décès de votre père, vous pouvez bien évidemment demander une indemnité d'occupation dans la limite de la prescription de 5 ans, cette fois-ci. Cette indemnité d'occupation sera alors prélevée sur la succession du beau-père.


Très cordialement.

Oui, finalement mon beau père est décédé suite à la canicule de Juillet -Mais ma belle soeur a immédiatement vidé l'appartement en prenant même les vélos de mon mari(pour presque 5000 euros au total), et ses papiers - reste plus qu'à aller voir si elle m'a spoliée de la cuisine aménagée appartenant aussi à mon mari.
Suite à ce dernier épisode, j'ai décidé de réclamer le maximum alors qu'au départ ce n'était qu'une menace - on verra ce que ça deviendra mais comme ça je n'aurais pas de regrets d'autant qu'elle va certainement me réclamer certains dons qui, d'après elle, auraient été faits à mon mari.
En tout cas, merci beaucoup pour vos explications.
Je vous recontacterai certainement dès que j'aurais des nouvelles
Bien cordialement

Chère madame,



Très bien, je suis à votre entière disposition pour tout autre renseignement.



Très cordialement.

Merci beaucoup
bien cordialement