Succession et prestation handicap du conseil général

Bonjour,
Mon mari, atteint de sclérose en plaque, a perçu une prestation de compensation de handicap. Pendant une période allant d'avril 1996 à février 2001, il a perçu indûment cette prestation du Conseil Général de l'Aisne qui lui en a demandé le remboursement en août 2002. La somme réclamée s'élevait à 30583,54€. Nous avont toujours contesté cette dette par le fait que nous ne savions pas qu'il ne pouvait cumuler cette prestation avec la majoration pour tierce personne de la caisse d'assurance maladie, nous ne sommes pas responsables de cette erreur.
Aucun de nos recours n'a abouti, nous avions donc négocié un remboursement par faibles mensualités. Le Conseiller Général de notre secteur nous avait dit que la dette s'éteindrait au décès de mon mari. Mon mari est décédé le 15 mars 2009, à cette période il restait 22 222,70€ à rembourser.
Le Conseil Général de l'Aisne me réclame le remboursement de cette somme. Etant à la veille de prendre ma retraite de l'Education Nationale, j'ai demandé un recours en grâce pour le paiement de cette somme, bien sûr ce recours est refusé.Pourtant, la prestation handicap du Conseil Général n'est pas récupérable sur les successions quand les héritiers sont le conjoint et les enfants. Est-il légal que cette somme me soit réclamée?
Merci de votre réponse,
Cordialement,

Chère madame,





Avez-vous accepté la succession de votre mari? Si oui, s'agissait-il d'une acceptation pure et simple ou d'une acceptation à concurrence de l'actif net?


Très cordialement.

Bonjour,
J'ai accepté la succession de mon mari, je pense qu'il s'agit d'une acceptation pure et simple, mais la question ne m'a pas été posée par le notaire. Le notaire m'a fait parvenir l'attestation de propriété pour notre maison et, pour les actifs sur les comptes de mon mari, j'ai reçu un 1er versement de 16626,17€, puis un solde de 611,17€.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. Dois-je interroger le notaire pour avoir cette précision?
Cordialement,

Chère madame,





Vous pouvez lui demander, par mesure de sécurité, mais il s'agit visiblement d'une acceptation pure et simple.

Le problème est qu'une telle acceptation entraine transmission universelle du patrimoine. A savoir que vous recevez l'ensemble des biens de votre mari, mais vous recevez également l'ensemble de ses dettes.

Ainsi, dans la mesure où votre mari avait des dettes de son vivant, et que vous aviez connaissance de cette dette, alors l'acceptation de la succession entraine acceptation de la succession.

A vrai dire, je suis assez surpris que le notaire ne vous ait pas informé de l'opportunité ici de refuser la succession, ou de l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Il serait bon ton de lui poser la question, dans l'hypothèse où vous auriez fait une acceptation pure et simple.


Très cordialement.