Succession et Remboursement ASPA

Bonjour,

Ma mère est décédée en 2022, et elle était bénéficiaire de l'Aspa 200 euros/mois depuis 2015, elle avait une pension de réversion mais aucun bien de propriété, ni assurance vie, et pas de succession du défunt.
Nous sommes deux enfants, ma question est la suivante :
Est-ce que les héritiers doivent rembourser les sommes de l'Aspa qui lui ont été versée depuis 2015 à 2022 ?
Merci

bonjour,

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
En métropole :
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la successionValeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours). est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.


source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

salutations

Merci Isernon de m'avoir répondu.
Donc si j'ai bien compris dans notre cas pas de remboursement c'est bien ça ?

Bonjour

Oui si vous n'avez bénéficié de donation directe ou indirecte ( assurance vie) dans les 10 ans avant le benefice de l'ASPA .

Si c'est le cas la récupération ne permet pas d'abattement et est à hauteur de ce qui a été donné .

Merci pour votre réponse Kang 74, pas d'assurance vie, rien.

Et pas de donation avant de recevoir l'ASPA ?

Donc cela devrait être bon .

Non pas de donation