Succession et reversion : renseignements

Bonjour,
ma belle-mère est en maison de retraite depuis mai 2010 , nson mari est décedé en 2002 .
nous allons vendre le pavillon de celle-ci , ma belle mere ( le tuteur )récupérera donc la moitié du prix de vente plus le quart du restant ;
hors le quart restant doit être redistribué entre le frere de mon epouse et les enfants de son autre frere décedé .
est-il possible de mettre l'ensemble de la vente sur le tuteur pour permettre de payer la maison de retraite en supplément.?
second point son frére est en surendettement et peut-être fichier a la banque de france ( on ne sait pas !!) ci tel est le cas peut-il reverser sa part a sa mére?

je vous remerice de votre reponse

Cher monsieur,





Tout dépend.

Comment s'est organisé le partage successoral? A t-elle opté pour l'usufruit des biens ou bien uniquement le quart en pleine propriété?


Techniquement, le frère ne fait l'objet d'aucune interdiction spéciale. Il peut donc librement disposer de son patrimoine. Maintenant, dans la mesure où cette donation se fait au préjudice du droit des créanciers, alors ces derniers sont en mesure d'effectuer une action paulienne, c'est à dire une action destinée à rendre nulle cette donation pour fraude aux droits des créanciers.



Très cordialement.

BJ
Ma belle mere et son epoux ont fait une donation au dernier vivant!!
pas de contrat de mariage etc..
donc nous pouvons faire le reversement de l'ensemble des part ( frere, frere décedé par le biais des enfants avec leurs accords)

merci de confirmer

Cher monsieur,



Oui, mais j'imagine que votre belle-mère était mariée sans contrat. En conséquence, les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire qu'ils peuvent faire valoir sur la succession du père.

Il convient donc de connaitre le choix de votre belle mère au moment du partage de la succession de son mari. A t-elle opté pour l'usufruit ou bien le quart en pleine propriété?


Si elle a opté pour l'usufruit de tous les biens, alors conformément à l'article 621 du Code civil, en cas de vente du bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.


En conséquence, le bien grévé d'usufruit, si tout le monde est d'accord, vous pouvez reporter vos droits sur la somme. En cas de désaccord, il convient d'effectuer le partage du prix de vente.


Très cordialement.