Succession et souscription d'assurance vie
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Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
MA MERE AVAIT SOUSCRIT le 04/09/2000 (ELLE AVAIT 77 ANS), UN CONTRAT "INITIATIVE TRANSMISSION" (mono support euros),AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE,DONT NOUS SOMMES LES BENEFICIAIRES (SES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES).D'APRES SES 2 DERNIERS RELEVES ANNUELS,LE CONTRAT ARRIVAIT A TERME LE 11/09/2008 (RELEVE ANNUEL AU 31/12/2007), PUIS AU 11/09/2009 (RELEVE ANNUEL AU 31/12/2008). NOUS N'AVONS PAS RECU DE RELEVE CONCERNANT L'ANNEE 2009. MA MERE EST DECEDEE LE 3 OCTOBRE 2008 ET SA SUCCESSION N'EST TOUJOURS PAS REGLEE (CF MA QUESTION REF 20118 DU 21/04/2010).
LE CLERC DU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION ,NOUS AVAIT INFORMES EN SEPT 2009 QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE LIQUIDER LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE ET NOUS AVAIT RENVOYES VERS LA CAISSE D'EPARGNE. CELLE CI NOUS A ADRESSE EN DECEMBRE UNE LISTE DE PIECES A LUI FAIRE PARVENIR ET NOTAMMENT LE FAMEUX ACTE DE NOTORIETE QUE NOUS N'AVONS TOUJOURS PAS A CE JOUR. PUIS DANS UN COURRIER ULTERIEUR DE MAI 2010, ELLE AJOUTE UNE AUTRE PIECE A FOURNIR A SAVOIR:"UN COURRIER SIGNE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES STIPULANT QUE LES FONDS CONCERNANT L'ASSURANCE VIE DOIVENT ETRE VERSES SUR LE COMPTE DE L'ETUDE". OR,COMMENT POUVONS NOUS ACCEPTER CELA VU L'ETAT CONFLICTUEL ET LE MANQUE DE CONFIANCE QUI CARACTERISENT DESORMAIS NOS RELATIONS AVEC CE FAMEUX NOTAIRE. POUR INFO, APRES SA LETTRE DU 25 MARS 2010 (CF QUESTION CITEE PLUS HAUT),J'AI DEMANDE UN RDV AU NOTAIRE (21/04/2010), QUI COMME D'HABITUDE, NE S'EST PAS MANIFESTE.J'AI ALORS DEMANDE L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES (30/04/2010),QUI M'A REPONDU PAR LETTRE DU 19/05, QU'ELLE "DEMANDAIT PAR COURRIER DU MEME JOUR TOUTES EXPLICATIONS AU NOTAIRE ET QU'UNE REPONSE ME SERAIT ADRESSEE DES QU'ELLE SERAIT EN POSSESSION DES ELEMENTS REQUIS". A CE JOUR,LE DOSSIER N'AYANT PAS AVANCE, J'AI DU ME RESOUDRE A FAIRE APPEL AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
QUE POUVONS NOUS FAIRE VIS A VIS DE LA CAISSE D'EPARGNE QUI DETIENT LES FONDS.EST IL D'AILLEURS NORMAL QU'ELLE AIT PRELEVE (SANS INFO PREALABLE) UNE SOMME DE 95,73 EUR POUR "FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION" SUR UN COMPTE JOINT ENTRE MA MERE ET MOI.POUVEZ PAR AILLEURS M'INDIQUER QU'ELLE EST LA FISCALITE APPLICABLE ET CE QUE SIGNIFIE EXACTEMENT LE TERME D'ABATTEMENT DE 152500 EUR APPARAISSANT DANS TOUS LES DOCUMENTS DE MEME QUE LA REFERENCE A UN "MONTANT SOUMIS AU 757B.
MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE
LE CLERC DU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION ,NOUS AVAIT INFORMES EN SEPT 2009 QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE LIQUIDER LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE ET NOUS AVAIT RENVOYES VERS LA CAISSE D'EPARGNE. CELLE CI NOUS A ADRESSE EN DECEMBRE UNE LISTE DE PIECES A LUI FAIRE PARVENIR ET NOTAMMENT LE FAMEUX ACTE DE NOTORIETE QUE NOUS N'AVONS TOUJOURS PAS A CE JOUR. PUIS DANS UN COURRIER ULTERIEUR DE MAI 2010, ELLE AJOUTE UNE AUTRE PIECE A FOURNIR A SAVOIR:"UN COURRIER SIGNE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES STIPULANT QUE LES FONDS CONCERNANT L'ASSURANCE VIE DOIVENT ETRE VERSES SUR LE COMPTE DE L'ETUDE". OR,COMMENT POUVONS NOUS ACCEPTER CELA VU L'ETAT CONFLICTUEL ET LE MANQUE DE CONFIANCE QUI CARACTERISENT DESORMAIS NOS RELATIONS AVEC CE FAMEUX NOTAIRE. POUR INFO, APRES SA LETTRE DU 25 MARS 2010 (CF QUESTION CITEE PLUS HAUT),J'AI DEMANDE UN RDV AU NOTAIRE (21/04/2010), QUI COMME D'HABITUDE, NE S'EST PAS MANIFESTE.J'AI ALORS DEMANDE L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES (30/04/2010),QUI M'A REPONDU PAR LETTRE DU 19/05, QU'ELLE "DEMANDAIT PAR COURRIER DU MEME JOUR TOUTES EXPLICATIONS AU NOTAIRE ET QU'UNE REPONSE ME SERAIT ADRESSEE DES QU'ELLE SERAIT EN POSSESSION DES ELEMENTS REQUIS". A CE JOUR,LE DOSSIER N'AYANT PAS AVANCE, J'AI DU ME RESOUDRE A FAIRE APPEL AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
QUE POUVONS NOUS FAIRE VIS A VIS DE LA CAISSE D'EPARGNE QUI DETIENT LES FONDS.EST IL D'AILLEURS NORMAL QU'ELLE AIT PRELEVE (SANS INFO PREALABLE) UNE SOMME DE 95,73 EUR POUR "FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION" SUR UN COMPTE JOINT ENTRE MA MERE ET MOI.POUVEZ PAR AILLEURS M'INDIQUER QU'ELLE EST LA FISCALITE APPLICABLE ET CE QUE SIGNIFIE EXACTEMENT LE TERME D'ABATTEMENT DE 152500 EUR APPARAISSANT DANS TOUS LES DOCUMENTS DE MEME QUE LA REFERENCE A UN "MONTANT SOUMIS AU 757B.
MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Effectivement, le notaire n'a pas à se charger de la liquidation de l'assurance vie puisque juridiquement, sauf exception, cette assurance ne rentre pas dans le cadre de la succession. L'assurance-vie n'a d'ailleurs pas à être liquidée: Elle doit être versée directement sur le compte des bénéficiaires dès lors qu'ils sont clairement identifiés, et que l'acte de notoriété a bien été fourni.
Mais il faut savoir que conformément à l'article757b du Code général des impôts, lorsque des primes d'assurance vie sont payées après l'âge de 70 ans, et que ces primes dépassent la somme de 30 500 euros, alors ces primes sont imposable au titre du droit des succession.
Aussi, dans la mesure où il appartient au notaire de calculer les droits de mutation, et de remplir la déclaration de succession, alors il est d'usage que ce soit lui qui récupère l'argent. En effet, pour pouvoir procéder au calcul exact de la somme à payer au titre des impôts, il doit avoir tous les éléments en sa possession.
Il faudrait que j'en sache plus sur le contenu de cette somme.
En matière d'assurance-vie, cette dernière est soumise aux droits de succession, uniquement si des primes ont été versées après l'âge de 70 ans, et si ces primes excèdent 30 500 euros. Si ces deux conditions sont remplies, alors les primes qui dépassent ces plafonds sont soumises, au même titre que le reste de la succession, à l'impôt sur les successions.
En matière de succession, on applique un abattement de 152000 euros environs par enfant. Cela signifie que si dans la succession, chaque enfant reçoit 250 000 euros par exemple, alors l'impôt sur les succession ne s'appliquera que sur la somme non couverte par l'abattement soit : 250 000 - 15200 = 98 000 euros.
Sur ces 98 000 euros, on applique l'impôt progressif par tranche:
N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 € et 11 930 € 10 %
Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 %
Comprise entre 15 697 € et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 € et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %
Très cordialement.
Citation :
COURRIER ULTERIEUR DE MAI 2010, ELLE AJOUTE UNE AUTRE PIECE A FOURNIR A SAVOIR:"UN COURRIER SIGNE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES STIPULANT QUE LES FONDS CONCERNANT L'ASSURANCE VIE DOIVENT ETRE VERSES SUR LE COMPTE DE L'ETUDE". OR,COMMENT POUVONS NOUS ACCEPTER CELA VU L'ETAT CONFLICTUEL ET LE MANQUE DE CONFIANCE QUI CARACTERISENT DESORMAIS NOS RELATIONS AVEC CE FAMEUX NOTAIRE.
COURRIER ULTERIEUR DE MAI 2010, ELLE AJOUTE UNE AUTRE PIECE A FOURNIR A SAVOIR:"UN COURRIER SIGNE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES STIPULANT QUE LES FONDS CONCERNANT L'ASSURANCE VIE DOIVENT ETRE VERSES SUR LE COMPTE DE L'ETUDE". OR,COMMENT POUVONS NOUS ACCEPTER CELA VU L'ETAT CONFLICTUEL ET LE MANQUE DE CONFIANCE QUI CARACTERISENT DESORMAIS NOS RELATIONS AVEC CE FAMEUX NOTAIRE.
Effectivement, le notaire n'a pas à se charger de la liquidation de l'assurance vie puisque juridiquement, sauf exception, cette assurance ne rentre pas dans le cadre de la succession. L'assurance-vie n'a d'ailleurs pas à être liquidée: Elle doit être versée directement sur le compte des bénéficiaires dès lors qu'ils sont clairement identifiés, et que l'acte de notoriété a bien été fourni.
Mais il faut savoir que conformément à l'article757b du Code général des impôts, lorsque des primes d'assurance vie sont payées après l'âge de 70 ans, et que ces primes dépassent la somme de 30 500 euros, alors ces primes sont imposable au titre du droit des succession.
Aussi, dans la mesure où il appartient au notaire de calculer les droits de mutation, et de remplir la déclaration de succession, alors il est d'usage que ce soit lui qui récupère l'argent. En effet, pour pouvoir procéder au calcul exact de la somme à payer au titre des impôts, il doit avoir tous les éléments en sa possession.
Citation :
EST IL D'AILLEURS NORMAL QU'ELLE AIT PRELEVE (SANS INFO PREALABLE) UNE SOMME DE 95,73
EST IL D'AILLEURS NORMAL QU'ELLE AIT PRELEVE (SANS INFO PREALABLE) UNE SOMME DE 95,73
Il faudrait que j'en sache plus sur le contenu de cette somme.
Citation :
POUVEZ PAR AILLEURS M'INDIQUER QU'ELLE EST LA FISCALITE APPLICABLE ET CE QUE SIGNIFIE EXACTEMENT LE TERME D'ABATTEMENT DE 152500 EUR APPARAISSANT DANS TOUS LES DOCUMENTS DE MEME QUE LA REFERENCE A UN "MONTANT SOUMIS AU 757B.
POUVEZ PAR AILLEURS M'INDIQUER QU'ELLE EST LA FISCALITE APPLICABLE ET CE QUE SIGNIFIE EXACTEMENT LE TERME D'ABATTEMENT DE 152500 EUR APPARAISSANT DANS TOUS LES DOCUMENTS DE MEME QUE LA REFERENCE A UN "MONTANT SOUMIS AU 757B.
En matière d'assurance-vie, cette dernière est soumise aux droits de succession, uniquement si des primes ont été versées après l'âge de 70 ans, et si ces primes excèdent 30 500 euros. Si ces deux conditions sont remplies, alors les primes qui dépassent ces plafonds sont soumises, au même titre que le reste de la succession, à l'impôt sur les successions.
En matière de succession, on applique un abattement de 152000 euros environs par enfant. Cela signifie que si dans la succession, chaque enfant reçoit 250 000 euros par exemple, alors l'impôt sur les succession ne s'appliquera que sur la somme non couverte par l'abattement soit : 250 000 - 15200 = 98 000 euros.
Sur ces 98 000 euros, on applique l'impôt progressif par tranche:
N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 € et 11 930 € 10 %
Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 %
Comprise entre 15 697 € et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 € et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35 %
Supérieure à 1 779 029 € 40 %
Très cordialement.
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Le relevé de compte de la caisse d'épargne mentionne (je cite) :
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR. MAIS IL N'Y AVAIT AUCUNE MENTION AU MONTANT DES PRIMES VERSEES. D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009 NE NOUS A ETE ADRESSE. PAS PLUS QUE DE POINT PARTIEL SUR 2010.
J'AVOUE QUE J'Y PERD MON LATIN.
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR. MAIS IL N'Y AVAIT AUCUNE MENTION AU MONTANT DES PRIMES VERSEES. D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009 NE NOUS A ETE ADRESSE. PAS PLUS QUE DE POINT PARTIEL SUR 2010.
J'AVOUE QUE J'Y PERD MON LATIN.
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Le relevé de compte de la caisse d'épargne mentionne (je cite) :
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR. MAIS IL N'Y AVAIT AUCUNE MENTION AU MONTANT DES PRIMES VERSEES. D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009 NE NOUS A ETE ADRESSE. PAS PLUS QUE DE POINT PARTIEL SUR 2010.
J'AVOUE QUE J'Y PERD MON LATIN.
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR. MAIS IL N'Y AVAIT AUCUNE MENTION AU MONTANT DES PRIMES VERSEES. D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009 NE NOUS A ETE ADRESSE. PAS PLUS QUE DE POINT PARTIEL SUR 2010.
J'AVOUE QUE J'Y PERD MON LATIN.
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Il faudrait consulter le guide tarifaire de votre banque, mais à priori, cela semble exact. En effet, en matière de compte indivis, toute modification dans le nom, l'identité des bénéficiaires, ou toutes opérations relatives à la clôture des comptes font l'objet d'une tarification qui, parce que vous êtes titulaire également de ce compte, peut faire l'objet d'un prélèvement sur le compte indivis.
A titre préliminaire, je ne comprends pas l'écart entre la somme de 102 573,34 euros et la somme soumise à l'article 757B. Celle-ci devrait être de (102 573.34 - 30 500) or, le notaire semble mentionner une somme de 85 579.70. Il faudrait donc éclaircir ce point avec le notaire.
Je comprends pas puisque vous mentionnez précisément que le capital est de 8 215 651 EUROS. Qu'en est-il?
Très cordialement.
Citation :
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
Frais bancaires et cotisations : -95,73 eur
et la ligne suivante : *FRAIS D'OUVERTURE DE SUCCESSION 95,73 EUR SOUS LA COLONNE DEBIT.
Il faudrait consulter le guide tarifaire de votre banque, mais à priori, cela semble exact. En effet, en matière de compte indivis, toute modification dans le nom, l'identité des bénéficiaires, ou toutes opérations relatives à la clôture des comptes font l'objet d'une tarification qui, parce que vous êtes titulaire également de ce compte, peut faire l'objet d'un prélèvement sur le compte indivis.
Citation :
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR.
ENFIN, COMME DEJA PRECISE LE NOTAIRE NE NOUS A PAS ADRESSE D'ACTE DE NOTORIETE.
POUR PLUS DE PRECISION CONCERNANT L'ASSURANCE VIE, DANS SA 1ERE DEMANDE DE PIECES CONTENANT DIVERS FORMULAIRES A REMPLIR, FIGURAIT UNE DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION CONTENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS :
MONTANT DES PRIMES VERSEES APRES 70 ANS : 102573,34 EUROS
MONTANT DU CAPITAL A VERSER : 82156?51 EUROS
BENEFICIAIRES : SES ENFANTS
NB: MA MERE AVAIT 5 ENFANTS DONT 1 PREDECEDE LAISSANT 3 ENFANTS (MAJEURS) VENANT EN REPRESENTATION.
DANS SA 2EME DEMANDE DE PIECES, ETAIT JOINTE UNE ATTESTATION OU FIGURAIT LA MENTION : MONTANT SOUMIS AU 757B: 85579,70 EUR.
A titre préliminaire, je ne comprends pas l'écart entre la somme de 102 573,34 euros et la somme soumise à l'article 757B. Celle-ci devrait être de (102 573.34 - 30 500) or, le notaire semble mentionner une somme de 85 579.70. Il faudrait donc éclaircir ce point avec le notaire.
Citation :
D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009
D'AILLEURS NOUS IGNORONS TOTALEMENT LE DETAIL EXACT DU CAPITAL PUISQUE COMME JE VOUS L'AI PRECISE AUCUN RELEVE ANNUEL DE SITUATION CONCERNANT L'ANNEE 2009
Je comprends pas puisque vous mentionnez précisément que le capital est de 8 215 651 EUROS. Qu'en est-il?
Très cordialement.
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Il y a erreur : les demandes et infos figurant dans ma question n'émanent pas du tout du notaire (qui n'a rien fait dans cette affaire (voir ma question archivée) mais de la banque qui détient les fonds d'assurance vie.
les 95,73 eur pour frais d'ouverture de succession ont été prélevés sur un compte courant joint à nos 2 deux noms (ma mère ou moi), qui n'a pas été modifié et dont l'intitulé est resté tel qu'à l'origine; MME X ou Melle Y.
Il y a erreur de frappe : il faut lire 82156,51 euros
les 95,73 eur pour frais d'ouverture de succession ont été prélevés sur un compte courant joint à nos 2 deux noms (ma mère ou moi), qui n'a pas été modifié et dont l'intitulé est resté tel qu'à l'origine; MME X ou Melle Y.
Il y a erreur de frappe : il faut lire 82156,51 euros
Posté le Le 25/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, il faut voir avec la banque car je ne comprends pas l'écart de chiffre mentionnée dans mon précédent message.
Mais avez vous demandé à la banque comment elle justifiait alors ce retrait?
Je me doutais..
Très cordialement.
Citation :
Il y a erreur : les demandes et infos figurant dans ma question n'émanent pas du tout du notaire (qui n'a rien fait dans cette affaire (voir ma question archivée) mais de la banque qui détient les fonds d'assurance vie.
Il y a erreur : les demandes et infos figurant dans ma question n'émanent pas du tout du notaire (qui n'a rien fait dans cette affaire (voir ma question archivée) mais de la banque qui détient les fonds d'assurance vie.
Dans ce cas, il faut voir avec la banque car je ne comprends pas l'écart de chiffre mentionnée dans mon précédent message.
Citation :
les 95,73 eur pour frais d'ouverture de succession ont été prélevés sur un compte courant joint à nos 2 deux noms (ma mère ou moi), qui n'a pas été modifié et dont l'intitulé est resté tel qu'à l'origine; MME X ou Melle Y.
les 95,73 eur pour frais d'ouverture de succession ont été prélevés sur un compte courant joint à nos 2 deux noms (ma mère ou moi), qui n'a pas été modifié et dont l'intitulé est resté tel qu'à l'origine; MME X ou Melle Y.
Mais avez vous demandé à la banque comment elle justifiait alors ce retrait?
Citation :
Il y a erreur de frappe : il faut lire 82156,51 euros
Il y a erreur de frappe : il faut lire 82156,51 euros
Je me doutais..
Très cordialement.
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