Succession grands parents décédés en 1999...
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Posté le Le 19/10/2013 à 05:25
Mon grand-père est décédé en 1989.
Ma grand-mère est décédée en 1999.
Dans l'attestation de propriété établi suite au décés de ma grand-mère, il est indiqué qu'en 1989 au décés de son mari:
- elle était conjoint survivant avec deux enfants
- commune en biens
- donataire d'1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit selon un acte de 1980 et de la déclaration d'option faite.
- usufruitiére légale du quart selon l'article 767 du code civil
Le 31 mai 2000, mon père a renoncé à la succession de sa mère et uniquement de sa mère. Le 28 septembre 2009, il a signé une rétractation de renonciation à succession.Mais la soeur de mon père a elle accepté la succession de sa mère.
Le Notaire semble indiqué à mon père qu'il n'a plus aucun droit sur la succession de sa mère puisque sa soeur a accepté la succession et lui non.
Question:
- mon père n'a-t-il plus aucun droit malgrè sa rétractation ?
- il n'a renoncé qu'à la succession de sa mère a-t-il des droits sur la seccession de son père ?
Ma grand-mère est décédée en 1999.
Dans l'attestation de propriété établi suite au décés de ma grand-mère, il est indiqué qu'en 1989 au décés de son mari:
- elle était conjoint survivant avec deux enfants
- commune en biens
- donataire d'1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit selon un acte de 1980 et de la déclaration d'option faite.
- usufruitiére légale du quart selon l'article 767 du code civil
Le 31 mai 2000, mon père a renoncé à la succession de sa mère et uniquement de sa mère. Le 28 septembre 2009, il a signé une rétractation de renonciation à succession.Mais la soeur de mon père a elle accepté la succession de sa mère.
Le Notaire semble indiqué à mon père qu'il n'a plus aucun droit sur la succession de sa mère puisque sa soeur a accepté la succession et lui non.
Question:
- mon père n'a-t-il plus aucun droit malgrè sa rétractation ?
- il n'a renoncé qu'à la succession de sa mère a-t-il des droits sur la seccession de son père ?
Posté le Le 19/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Le notaire a parfaitement raison. En effet, l'article 807 du Code civil dispose que:
Oui, bien sûr.
Très cordialement.
Citation :
Le 31 mai 2000, mon père a renoncé à la succession de sa mère et uniquement de sa mère. Le 28 septembre 2009, il a signé une rétractation de renonciation à succession.Mais la soeur de mon père a elle accepté la succession de sa mère.
Le Notaire semble indiqué à mon père qu'il n'a plus aucun droit sur la succession de sa mère puisque sa soeur a accepté la succession et lui non.
Question:
- mon père n'a-t-il plus aucun droit malgrè sa rétractation ?
Le 31 mai 2000, mon père a renoncé à la succession de sa mère et uniquement de sa mère. Le 28 septembre 2009, il a signé une rétractation de renonciation à succession.Mais la soeur de mon père a elle accepté la succession de sa mère.
Le Notaire semble indiqué à mon père qu'il n'a plus aucun droit sur la succession de sa mère puisque sa soeur a accepté la succession et lui non.
Question:
- mon père n'a-t-il plus aucun droit malgrè sa rétractation ?
Le notaire a parfaitement raison. En effet, l'article 807 du Code civil dispose que:
Citation :
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Citation :
il n'a renoncé qu'à la succession de sa mère a-t-il des droits sur la seccession de son père ?
il n'a renoncé qu'à la succession de sa mère a-t-il des droits sur la seccession de son père ?
Oui, bien sûr.
Très cordialement.
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