Succession (la suite), modalités et précisions

Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon mari, je suis en train d'essayer de faire un partage sans aller au tribunal - je réclame la voiture qui appartenait à mon mari avant notre mariage - Or, le notaire de ma belle soeur demande à mon notaire s'il s'agit d'un bien propre ou d'un bien appartenant à la communauté - je dois faire attention à ma réponse concernant ce véhicule que je veux garder car il n y a pas lieu de poser cette question dans la mesure où j'ai les 3/4 des biens - Pensez vous SVP que le notaire de la partie adverse peut avoir une possibilité de contourner cette régle des 3/4 (peut être en usant du droit des contrats comme il l'a déjà fait pour des loyers réclamés en parlant de prets à usage et en réfutant la donation rapportable ou en invoquant un droit de priorité de ma belle soeur dans la mesure ou il s'agit d'un bien propre de mon mari ou une autre possibilité.....)?
Merci d'avance

Chère madame,





Non, théoriquement, il n'est pas possible de contourner la règle des trois quarts mais il n'est pas non plus exact de penser que le fait que les biens soient propres ou communs n'a aucune incidence sur la succession, au contraire.

Pour rappel: Vous avez droit à la moitié de la communauté (hors succession) plus les trois quarts du patrimoine du défunt.

Si vous amoindrissez le patrimoine commun, en déclarant que des biens sont propres alors qu'ils sont en réalité communs, alors vous diminuez corrélativement votre succession.


Par exemple: Patrimoine commun de 200 000 euros. On divise la communauté en deux: 100 000 euros pour vous et 100 000 euros dans la succession. Vous avez droit à trois quarts ce qui fait qu'au final vous aurez: 175 000 euros (100 000 plus 75 000 euros).


Admettons maintenant que la communauté soit composée de 150 000 euros, et que votre mari ait 50 000 euros de biens propres.

On divise la communauté en deux soit 75 000 euros pour vous. Puis vous avez droit à trois quarts du patrimoine de votre mari (qui est ici de 125 000 euros) soit: 93 750 euros.

On ajoute vos 75 000 euros de la communauté: 168 750.


Ainsi, vous perdez 6250 euros.


En conséquence: Il en va de votre intérêt de déclarer que le bien est commun.
Néanmoins, une telle déclaration serait illégale puisqu'en réalité il s'agit bel et bien d'un bien propre de votre mari puisqu'il l'a acquis avant mariage.



Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour ces renseignements mais dans la mesure où j'ai hébergé mon mari et participer financièrement peut on considérer SVP qu'il s'agit d'un bien commun même s'il l'a acheté avant notre mariage - Idem de notre résidence secondaire (qu'il a acheté avec l'assurance vie dont j'étais unique bénéficiaire) pendant notre mariage et qu'il a mis au nom de Mr et Mme pour lequel j'ai participé au paiement de toutes les charges - En effet, comme il payait ces achats, j'ai assuré notamment toutes les dépenses du ménage - logement - alimentation- vêtements, argent de poche etc... et lui ai donné une participation financière en liquide pensant que cela entrait dans la communauté.
Merci d'avance

Chère madame,





Non, c'est la date d'acquisition qu'il faut prendre en compte. Si bien acquis avant mariage, c'est nécessairement un bien propre.





Si la résidence a été achetée au nom de monsieur-madame, alors elle est commune. Quant à la récompense, sauf si l'assurance-vie a été payée par des fonds propres (reçus par succession par exemple), il n'y a en principe pas ici mais il faudrait que j'en sache plus sur le contexte pour y répondre.





Mais à quoi a servi cette participation?

Très cordialement.

Bonjour,

La résidence a été achetée par Monsieur et Madame - le compromis de vente a donc été signé par nous deux - ensuite il a été décidé que l'appartement serait payé avec des fonds propres de mon mari car il souhaitait m'offrir cet appartement mais je ne ne pense pas qu'il s'agit de fonds relevant d'une succession tout au moins pour la plus grande partie - A la demande du notaire, mon mari a précisé qu'il souhaitait que l'appartement acheté soit au nom de Monsieur et Madame - D'ailleurs à la fin de la vente il a demandé au notaire de faire faire une donation mutuelle pour les autres biens que nous possédions l'un et l'autre -Tout était donc clair dans son esprit - il n y avait pas d'embiguité - le notaire n ayant pas le temps de s'occuper de la donation générale - cette démarche a été reportée. Ensuite mon mari est tombé malade et il n a malheureusement pas eu le temps de le faire - toutefois s'il a fait mettre l'appartement au nom de Monsieur et Madame c est à mon avis la preuve qu'il me faisait donation de la moitié de cet appartement et cette moitié n a pas à intervenir dans la succession - Cette interprétation peut elle être la bonne svp ? si oui, cette donation tombe t elle dans la communauté ?

Par ailleurs, je lui ai donné de l argent liquide pour payer certaines charges de l'appartement acheté et de l'appartement qu'il avait en bien propre

Je vous remercie par avance

Cordialement

Chère madame,




Dans la mesure où le bien a été acheté pendant la communauté, et qu'il n'a pas été déclaré dans l'acte que l'acquisition a été faite par remploi de fonds propres, alors la maison est bel et bien un bien commun.

Toute la difficulté est de savoir si monsieur a ou non droit à récompense. Théoriquement oui, car la communauté doit récompense à l'époux toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il y a donc normalement récompense.






Si vous avez participé financièrement à un bien propre de monsieur, alors il s'agit d'une créance entre époux qui fonctionne comme pour les récompenses. Vous avez droit à remboursement de la somme.


Très cordialement.

MERCI BEAUCOUP
CORDIALEMENT