Succession non résolue depuis dix ans

notre père est décédé depuis maintenant dix ans, il avait nommé son employée, légataire universelle, qui ne s'est pas rendu chez le notaire, mandaté par les héritières réservataires (déclaration succession sans tenir compte légataire), cette légataire veut son legs, il n'y avait pas de quotité disponible au décès, le tribunal a nommé un notaire pour le partage, les biens immobiliers sont réévalués, du fait des dix ans, quelqu'un pourrait il m'indiquer si le notaire ne doit tenir compte que du partage maintenant, et des biens immobiliers réévaluer, quant à la fiscalité, est ce qu'il y aura des intérets de retard pour la légataire ? La réserve héréditaire (réduction) peut elle ètre fixée avant la vente des biens et immuable ? Quand la légataire devra t' elle régler ses 60% au Trésor Public,est ce au changement des attestations immobilières, à partir de quand la légataires peut elle demander des loyers aux occupants des biens, occupés par les réservataires, les textes sur les successions étant très complexes et contradictoires, merci beaucoup

Bonjour.

Ce n'est pas la succession qui n'est pas résolue, mais le partage et/ou la réduction.

A priori, le fait qu'elle soit légataire universelle signifie qu'elle devient propriétaire de tous les biens présents au décès, charge à payer une indemnité de réduction, égale à la valeur de tous ces biens, puisque le legs semble entièrement réductible, la quotité disponible ayant été épuisée par des donations antérieures ("il n'y avait pas de quotité disponible au décès" / qui étaient les donataires ?).

Pouvez-vous confirmer ce qui vous fait dire "il n'y avait pas de quotité disponible au décès" ?

Vous parlez du tribunal, donc on imagine il y a eu une action en réduction du legs excessif ? Ou simplement une action en partage sans demander la réduction ? Qu'a ordonné le tribunal ?

Le fait qu'il y ait lieu à réduction se calcule au décès, avec les valeurs au décès, mais l'indemnité de réduction calcule et se réévalue au moment du paiement, dans le cadre des opérations de partage. Encore que n'étant pas héritière, elle n'est pas vraiment partie au partage stricto sensu.

Elle peut demander une indemnité d'occupation (mais pas un loyer, ce n'est pas un bail), mais pas vraiment dans des opérations de sortie de l'indivision, puisqu'elle n'est pas indivisaire. Elle ne peut remonter que 5 ans en arrière.

La question de la fiscalité pour la légataire et de ses éventuels intérêts de retard sur des droits de succession n'est pas votre problème.

Nous voulons bien croire que les textes sur les successions sont complexes, mais quelles seraient les contradictions ?

Merci beaucoup pour votre réponse et votre intérèt pour mon cas éprouvant.La légataire ne voulait pas de notre notaire, elle n'a pas répondu aux convocations, le notaire a donc fait les déclarations dans les six mois pour que nous n'ayons pas les intérèts de retard.Le Tribunal a dit de calculer notre réduction, la légataire ne veut pas des biens elle veut de l'argent, on a invoqué la prescription de la revendication du legs, qui a été rejetté par le tribunal.Au décès il y avait eu des chèques qui dépassaient la quotité disponible, maintenant l'immobilier ayant augmenté.??..Le notaire avait dit que nous ne toucherions pas l'argent de la réduction mais qu'elle serait uniquement fixée ? Les attestations immobilières ne sont pas modifiées, à mon nom et au nom de mon père pour moitié, si le notaire met l'attestation immobilière au nom de la légataire et fixe ma réduction, j'ai la moitié correspondant à la part de ma mère, qui doit régler les 60% au Trésor Public, je suis très anxieuse cette procédure ayant dépassée les dix années...merci monsieur Rambotte

Faites des messages plus aérés avec des paragraphes et des retours à la ligne pour que la lecture soit moins indigeste.

Nous comprenons qu'il y a une part d'un bien immobilier dans la succession de votre père. Et que vous en aviez déjà reçu une part dans la succession de votre mère.

La légataire n'a pas droit à de l'argent en échange des biens présents au décès qui lui sont légués.

Soit elle prend les biens présents au décès, et comme le legs est entièrement réductible, elle doit payer une indemnité de réduction. Mais vous vous retrouvez en indivision avec la légataire sur le bien immobilier.

Soit vous acceptez que la réduction ait lieu en nature, c'est-à-dire qu'elle paye l'indemnité avec les biens eux-mêmes, ce qui évite d'être en indivision avec elle sur le bien, et il n'y a aucune compensation à recevoir, puisque le legs est entièrement réductible.

Il serait encore plus efficace pour elle de renoncer à son legs, puisqu'il est entièrement réductible.

Concernant les chèques (des donations de sommes d'argent), à qui avaient-ils faits ? A cette même légataire ? Donations déjà réductibles, vous donnant droit à une indemnité de réduction.

Puisqu'il y a une procédure judiciaire, vous aviez bien un avocat ?

Serait-il possible d'avoir une vue de la valeur du patrimoine de votre père à son décès, et des valeurs de toutes les donations qu'il aurait pu faire, en précisant si c'est hors part ou en avance de part, pour vérifier l'assertion selon laquelle "il n'y avait pas de quotité disponible au décès".

A priori, elle ne devrait pas payer de droits de succession, puisque le legs est entièrement réductible. En valeur, elle ne reçoit rien dans la succession, son patrimoine n'augmente pas (si elle perçoit les biens, elle paye en contrepartie une indemnité pour la même valeur).

Merci encore Monsieur Rambotte
- le patrimoine se compose d'une maison (375000) et 350000 euros au décès
- ma mère est décédée cinq ans avant mon père, commun en bien, elle avait exhérédée son mari et j'étais sa légataire universelle, d'ou l'attestation immobilière à mon nom par moitié et l'autre moitié à mon père.
- Le notaire a fait la succession de ma mère au décès de mon père !!
- la légataire n'a pas signé l'acte de notor!été, ne m'a pas demandé son legs, mais le revendique au tribunal, n'a rien payé et ne paye rien
- l'avocat a demandé la prescription du legs, refusée sous prétexte, chose jugée (père décédé en 2014)
- Le notaire nommé par le tribunal détient environ 150000 euros mais ne paye rien, je suis en difficulté pour assumer les frais de la maison
- j'ai demandé une avance, refusée par le tribunal
Je suis désespérée, Merci Rambotte

La maison vaut donc 750000, pour que la part de votre père ait pour valeur 375000 ?

Quand je demande le patrimoine de votre père, je ne demande pas le vôtre. Votre part dans la maison (héritée de votre mère) ne fait pas partie des calculs de la succession de votre père.
Pareil pour les liquidités, si vous avez hérité de liquidités de votre mère, si elles ne vous ont pas été versées par votre père.

Il ne faut décrire que ce dont votre père est propriétaire à son décès.

Vous ne décrivez pas les chèques, montant et bénéficiaires.

Pour que la quotité disponible au décès soit épuisée, ce devait être des sommes énormes ?

Merci Monsieur Rambotte
- concernant la part de mon père dans la maison c'est 175000
- les liquidités au décès de mon père 350000
- Quand je consulte la déclaration de succession de mon père, je crois que le notaire a fait une erreur !
- mon père était lourdement handicapé ( 8O%MDPH) il a fait 2 chèques de 50000 euros à deux nièces ( soit 100000 euros) elles n'ont pas déclaré
- La légataire est allée récupérer 50000 euros de bijoux chez un commissaire priseur, que mon père avait mis en vente (bordereau au nom de mon père)
- la notaire a réglé pour moi 10000 succession mon père, elle a réglé 60000 euros succession de ma mère (au décès de mon père) au trésor public
- si je pouvais trouvé quelqu'un que je rétribue et qui me dise à combien se monte ma "réduction"
- cette succession est pour moi un cauchemar et une épreuve
Merci Monsieur Rambotte

Mais vous avez un avocat puisqu'il y a eu tribunal ?

Pour les liquidités, comment cela s'est passé à la succession de votre mère ? Votre père ayant été exhérédé par votre mère, il n'a pas eu l'usufruit ?

Les liquidités de la communautés (et les bijoux) ont-ils été partagés ? Avez-vous encaissé votre part ? Si non, alors parmi les liquidités au décès, une partie vous appartenait et n'a pas à être prises dans la succession de votre père. C'est sur cette part vous appartenant que devaient être imputés les droits de succession de votre mère.

Il est difficile de calculer une réduction sans déterminer précisément ce qui appartient à votre père et ce qui vous appartient suite à succession de votre mère.

Il est possible que la moitié des bijoux vous appartenait, voire même totalement si c'était des propres à votre mère.

Au vu des valeurs, j'ai un gros doute sur "il n'y avait plus de quotité disponible au décès de mon père". Ces seules donations sont de 100000. Pour qu'elles aient épuisé sa QD, il faudrait que la masse de calcul de la QD soit moindre que 200000 (vous semblez être fille unique). Donc que les biens de votre père, sans les donations, soient moindres que 100000. Ce qui n'est pas le cas avec sa seule moitié de maison.

Donc la légataire a bien des droits à exercer, à hauteur de ce qui reste disponible après imputation des donations.

Merci Monsieur Rambotte, quelqu'un qui s'intéresse à moi.
-Je n'ai rien eu au décès de ma mère, que les frais de notaire, et le changement de l'attestation immobilière
- la succession de ma mère ( paiement des droits) n'a été faite qu'au décès de mon père
- mon père avait fait une lettre au notaire comme quoi il renonçait à la succession de sa femme, il était également exhérédé
- j'occupe le bien immobilier m'étant occupé de ma mère jusquà son décès
- le notaire avait dit que la légataire avait droit a 1/6 eme de la succession, il avait calculé qu'il lui revenait 40000 euros, elle a trouvé la somme ridicule, elle n'est pas venue,
- la légataire était l'employée de mon père mais avait été licencié 5 ans avant son décès, mais été restée à son service indemnisée par Pole Emploi
-L'avocat veut faire appel du rejet de la prescription, je ne veut pas, que dois je faire Monsieur Rambotte ?

Le fait qu'aucun partage des sommes dépendant de la succession de votre mère, et donc le fait que votre père a conservé l'intégralité des sommes, fait que les sommes que vous avez indiquées (350000 au décès de votre père) ne font pas intégralement partie de la succession de votre père.

Il faut donc déterminer la masse successorale réelle de votre père. Je pense que le notaire a pris en compte ce fait. Mais pour cela, il faut les informations


Vous êtes combien d'enfants de votre père ? J'ai cru comprendre que vous étiez fille unique (car vous n'avez jamais mentionné des frères et sœurs). Dans ce cas, la quotité disponible de votre père est de la moitié de sa masse successorale, sachant qu'il en a consommé 100000€ au profit de ses nièces. La légataire universelle a droit au surplus. Si le surplus vaut 40000, ce serait que la QD vaut 140000, et donc la masse successorale 280000, incluant sa moitié de maison 175000, donc des liquidités à hauteur de 105000 pour votre père. Encore qu'il y ait la question des bijoux à éclaircir.

Il est difficile d'en dire plus sans les documents de la succession de votre mère, ni les calculs du notaire. Ce sont les limites d'un forum.

Il faudrait comprendre les motivations dans le rejet de la demande de prescription de la demande de délivrance du legs. Mais ici, il semble qu'il n'y a pas de doute qu'elle veuille son legs, et que cette volonté a été manifestée. Le fait que la valeur annoncée du legs ne lui a pas plu ne retire rien au fait qu'elle l'a réclamé.

Le client est maître en la matière de faire appel ou non. Votre avocat ne peut pas faire appel contre votre volonté.