Succession suite au décès de mon époux.

Bonjour,

Suite au décès de mon mari il y a plus de 10 mois, nous sommes dans la phase du partage - Mon beau père, héritier d'un quart, a donné procuration totale à sa fille pour régler la succession -
Or depuis presque deux mois, j' ai fait part à ma belle soeur de ma demande de réintégration de loyers par mon beau père dans la succession ( puisque mon mari hébergeait son père depuis 24 ans à Neuilly sur Marne) - j'espérais que cette demande ferait réagir mon beau père et sa fille (qui ne sont pas pressés d'effectuer le partage dans la mesure où pendant ce temps, mon beau père continue à bénéficier du logement gratuitement tandis que moi qui suis en location, je me retrouve à payer toutes les charges malgré la baisse de mes revenus). Cependant, depuis mon courrier, mon beau père et sa fille ne donnent plus de signe de vie ni l'un ni l'autre (puisque leur intérêt est d'attendre le décès de mon beau père qui a 92 ans car la succession ne se compose que des deux appartements et qu'ils souhaitent en utiliser un à temps plein toujours gratuitement) - Je ne souhaite donc pas attendre leur bon vouloir (car mon beau père n est pas en mauvaise santé et vivra encore quelques années) - De plus, ma belle soeur possède un jeu de clefs de ma résidence secondaire aux sables d'olonne et ne veut pas me les rendre : je ne suis donc plus chez moi ni à neuilly sur marne ni aux sables d'olonne puisqu'elle peut venir quand elle le désire même si je suis présente - Elle se comporte en véritable propriétaire (sans en supporter les charges) et tous deux peuvent bénéficier des biens en toute légalité - Par contre, pendant ce temps, ne sachant combien je vais payer de frais de notaire ni à quoi j'ai droit - je ne peux absolument plus faire de projet - Si je demande au tribunal d'intervenir, le délai sera encore plus important - Quelles solutions s'offrent à moi SVP pour les amener à prendre une décision ou faire une proposition dans un délai raisonnable ou tout au moins les obliger à me rendre les clefs des sables d'olonne - mise en demeure - huissier ou autres.... ? Merci de m'indiquer s'il y a une possibilité de sortir de ce labyrinthe
Merci d'avance
cordialement

Chère madame,



Pas vraiment gratuitement en fait. Dans la mesure où cette appartement appartenait à votre mari et que depuis son décès, il est donc placé sous le régime de l'indivision entre les héritiers, alors il est tout à fait possible de réclamer une indemnité d'occupation, équivalent à un loyer, au bénéfice de l'indivision post successorale.


Cette résidence secondaire est-elle incluse dans la succession? Si non, pourquoi détient-elle un jeu de clés?




En dehors du problème des clés, il n'existe pas de solution pour contraindre votre beau-père et sa fille à se prononcer rapidement. Le droit ne connait que deux phases: l'amiable où tout le monde et d'accord, et le judiciaire que vous ne voulez pas (et vous avez bien raison).

Personnellement, je ferai pression en faisant comprendre au beau père que tant que le partage n'est pas réglé, il est redevable d'une indemnité d'occupation. A ce titre, il serait bon ton d'avoir au minimum le soutient du notaire sur cette question, afin qu'il n'hésite pas à le rappeler à la famille de votre mari.


Très cordialement.

Bonsoir,
Je vous remercie pour ces renseignements - Petite précision toutefois, la résidence secondaire fait aussi partie de la succession - mais si ma belle soeur a les clefs c est à mon initiative car avant le décès de mon mari et avant qu'elle ne sache qu'il y avait un héritage je m'entendais très bien avec elle - de plus, elle habite à coté de cette résidence secondaire - elle pouvait donc se déplacer en cas de problème - mais j'ai eu tort de lui donner ces clefs d'autant que mon mari qui pourtant était son frère était opposé à cette détention de clefs par sa soeur.
Je pourrais changer la serrure mais il s'agit d'une porte blindée et je n'ai pas les moyens (puisque la succession est bloquée) de payer une somme aussi importante -
Le notaire a fait un rappel à ma belle soeur (mais elle ne bouge toujours pas et ne bougera pas tant que son père est vivant)
De plus, ce notaire est sérieux mais complètement débordé : si j'attends qu'il se décide - je vais attendre longtemps - je le relance donc régulièrement en lui rappelant qu'il aurait du faire tel ou telle chose - Grâce à votre site, la succession a bien avancée sinon nous n'en serions pas encore au partage : loin de là - Je vais faire pression comme vous me le dites même si ma belle soeur me réclame un loyer également pour la résidence secondaire - ce loyer n est rien à compter du loyer du par mon beau père - Si on en arrivait à réclamer un loyer post successoral - mon beau père devrait il SVP le régler tous les mois en attendant le partage ou cela serait il incorporé dans la succession ?
Encore merci
Bien cordialement

Chère madame,



Si la résidence secondaire fait partie de la succession, alors de la même manière que pour votre beau père, si avez une jouissance privative de la maison vous devrez verser une indemnité d'occupation. L'avantage que votre belle sœur ait les clés, c'est qu'il sera plus difficile de vous demander une quelconque indemnité.

Au reste, si vous n'avez pas d'argent pour faire faire une autre serrure, alors toute action pour contraindre la belle soeur à restituer les clés est vaine: Elle pourra très bien faire un double avant de rendre son jeu de clés, et cela coutera toujours plus cher qu'un changement de serrure. Le notaire ne possédant aucun pouvoir coercitif, il n'y a guère de solution.



C'est certain, d'autant que vous êtes appelé à recevoir 3/4 de la valeur du partage successoral et donc de l'indivision: En conséquence, si vous devez payer un loyer pour la résidence secondaire, alors les 3/4 du loyer reviendront dans votre poche au partage.



En principe oui. Si vous parvenez à vous mettre d'accord, alors la convention établissant l'indemnité d'occupation doit prévoir les modalités de paiement. Il est ainsi fréquent de prévoir un versement mensuel au même titre qu'un loyer. Dans le cadre d'une fixation judiciaire de l'indemnité, cette indemnité est due à compter de l'ordonnance du juge sans qu'il y ait lieu d'attendre le partage judiciaire: Jurisprudence: 1ère Civ, 15 avril 1980 (D. 1981, jurispr. p. 101).


Très cordialement.

Merci beaucoup pour ce complément d'information
Bien Cordialement