Succession tante -regelment droits à deux

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Posté le Le 15/05/2021 à 09:52
Bonjour,
Ma tante, n'ayant pas d'enfants, souhaite me transmettre un bien immobilier par testatement. Je sais déjà que je ne pourrai pas payer les droits de succession seule à son décès.
Mon conjoint (pacs) pourra-t-il m'aider à les régler? Comment faire pour qu'il ne soit pas lésé vu que j'aurai le bien en pleine propriété? Est-ce possible de renoncer à l'héritage au profit d'une SCI que l'on créerait à deux?

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Posté le Le 15/05/2021 à 13:55
Bonjour
2 questions préalables...
-Le legs ne concerne que la maison..Pas de liquidités en assurance-vie?.
-Quel âge à, votre tante ?
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Non, vous ne pouvez pas renoncer à l'héritage dans ces conditions, au profit d'une SCI.
Par contre le notaire pourrait acter que votre partenaire a apporté une somme X pour vous permettre le règlement des droits, ce qui créera de facto une dette de vous envers lui.

Mais d'abord, il faut explorer les possibilités offertes par le fisc; Le paiement différé ou fractionné sur 3 ans, des droits de succession.
En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en plusieurs versements réguliers (jamais effectués à plus de six mois d’intervalle) sur une durée de cinq ans.
Le délai de cinq ans est toutefois doublé, de même que celui des échéances de versements, si l’actif de la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier).
Par aller plus loin, le notaire vous expliquera le, moment venu.

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Marck ESP, Administrateur
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