Succession vacante, informations sur la procédure

Bonjour à tous,

Il y a quelques mois, j'avais posé une question à propos de la succession d'un locataire décédé dans son logement, sans héritier connu. La procédure a été ralentie car il s'agissait d'un suicide par arme à feu, ce qui a bien sûr entraîné l'ouverture d'une enquête de police désormais close.

Aujourd'hui, je suis en mesure de partager ici quelques informations sur la procédure à suivre, au cas où un visiteur du site serait dans une situation similaire.

Par voie d'avocat , il faut adresser au tribunal judiciaire du lieu du décès une requête en 3 exemplaires mentionnant : "Requête à Monsieur le président du tribunal judiciaire de .... aux fins de nommer un curateur à succession vacante"

les pièces à joindre sont les suivantes :

- Certificat de décès en 2 exemplaires ;
- Réponse du service des renonciations de ce même tribunal informant de l'éventuelle existence de renonciations de la part d'héritiers ;
- Titres de créance justifiant la qualité de créancier du demandeur.

- Réponse de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) sur la désignation antérieure d'un curateur our cette succession.

(sur ce dernier point, la formulation de la lettre qui m'a été adressées est ambiguë ; ce document n'est peut-être nécessaire que pour les décès antérieurs à 2007. Je ferai une mise à jour lorsque la situation sera clarifiée)

Pour ma part, afin de réduire les frais d'avocat et accélérer le dossier, je réunis les pièces avant de les adresser à l'avocat. À 250€ de l'heure, cela vaut le coup de s'investir un peu...