Suite d'un premier hèritage, délai et paiement

Donc, après avoir signer deux successions la dernière en mars, le monsieur (mari de ma mère) à qui l'accès aux comptes avaient été redonné par le notaire, à lui mème signé en mars depuis nous sommes dans l'attente de percevoir
la somme qui nous a été attribuée, est-ce que la loi prévoit un délais entre la signature et le paiement dudit héritage ? merci , ceci fait suite à ma première demande

Chère madame,


Avez vous signé vous même la convention de partage amiable de la succession? Si oui, quand l'avez vous signée?

Très cordialement.

Ma soeur a signé les documents de la succession le 27.02.2010. les dernières pages de la succession reportaient le partage des différents héritiers avec la somme.
Elle a téléphoné hier pour la ième fois et le notaire lui a dit que maintenant il fallait attendre de débloqer les fonds , puis une autre version des faits que le notaire qui avait redonné au "monsieur l'autorisation de reprendre en mains les fonds" devait voir avec les banques, et que ma soeur recevrait bientot les docs.
je crois que le notaire raconte n'importe quoi , voilà les réponses que m'a donné ma soeur. qu'en dites vous.
du moment ou ma soeur aura signé les docs du partage combien de temps légalement doit se passer, entre la signature et la perception de la dite somme. merci de votre lumière...............
Très cordialement

Chère madame,




Légalement, il n'y a pas de délai particulier entre la signature de la convention de partage et l'attribution des fonds. En pratique, cela est tout de même assez rapide (l'affaire de quelques semaines au maximum).

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Cela étant, dans la mesure où votre soeur détient surement le certificat de notoriété, qu'est-ce qui lui empêche de prélever directement sa part sur les comptes du défunt?

Très cordialement.

Je transmets à ma soeur qui se trouve en suisse.
cordialement

Chère madame,

Pas de soucis, je reste à l'écoute.

Très cordialement.