Article 917 du code civil

> Famille > Succession > Testament

Posté le Le 08/07/2022 à 17:57
Bonjour,

Remarié. Séparation de biens. Enfants d'un premier mariage.

Quel est l'avantage de mentionner dans un testament olographe que "mes héritiers réservataires ne pourront pas se prévaloir des dispositions de l'article 917 du code civil" ?
Un leg de l'usufruit viager de la résidence principale à mon épouse a été inscrit dans un testament olographe.

Merci de votre réponse

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Posté le Le 03/08/2022 à 16:11
Cela permet de garantir, pour le cas où la valeur de l'usufruit dépasserait la quotité disponible (usufruitière pas trop âgée), que l'usufruit ne pourra pas être échangé contre la pleine propriété de la quotité disponible, créant une indivision sur la pleine propriété, dont on pourra ensuite demander le partage.

Lisez l'article 917, lequel n'est pas d'ordre public, donc on peut empêcher son application.

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