Certificat médical joint à un testament

Bonjour mon père a déposé un testament chez notaire en 2007,il voudrait à présent qu'il soit incontestable en y joignant un certificat médical de son médecin traitant l'indiquant comme sain d'esprit ,le certificat est daté de maintenant .sera t 'il valable?merci

Bonjour.

Ce certificat médical, peu importe sa date, n'empêchera personne d'agir en contestation du testament, et pas nécessairement sur le fondement de l'incapacité. Cela ne veut pas dire que cette contestation aboutira, loin de là.

Y a-t-il des éléments permettant de douter de sa capacité il y a 17 ans ?

S'il n'y a pas d'éléments sérieux, et si le testament olographe est entièrement écrit, daté et signe de la main de votre père, cette sécurisation par un certificat médical est quelque peu inutile.

Et pour répondre à la question, on pourrait avoir eu un trouble cognitif à une certaine période, puis avoir recouvré l'intégralité de ses facultés.

Merci , non aucun élément permettant de douter de sa capacité il y a 17 ans ni à présent...il lui a juste été conseillé de joindre un certificat médical pour rendre le testament incontestable. Je vous remercie

Bonjour,

Un certificat médical est toujours "valable" sauf s'il est faux ou a été obtenu par fraude. Mais il ne sert qu'à certifier qu'un médecin a constaté que son patient avait ceci ou cela.

Toute personne est présumée en pleine possession de ses capacités intellectuelles. Toute personne contestant un testament pour insanité d'esprit du testateur a la charge de la preuve.

Seuls les adultes sous tutelle sont présumés incapables de tester. Même sous curatelle ou habilitation familiale la personne protégée teste librement.

Un médecin qui n'examine pas le patient en détail et n'a pas accès à l'intégralité du dossier médical peut se tromper. Pour obtenir l'ouverture d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle), les médecins-experts réalisent une expertise poussée.

Pour faire simple : un certificat médical de bonne santé réalisé sans examens poussés n'est pas incontestable. Si un héritier conteste le testament, il pourra tout aussi bien contester le certificat.

De plus un médecin n'est pas tenu de délivrer un tel certificat et l'Ordre des médecins pousse ses membres à refuser pour trois raisons :
1. éviter toute atteinte au secret médical
2. faire perdre leurs mauvaises habitudes aux notaires, écoles ou associations qui réclament des certificats pour tout et encore un peu
3. éviter aux médecins d'engager leur responsabilité civile et pénale en délivrant à la légère des certificats souvent rédigés à la va-vite.

Et pour faire simple également, un testament est valide jusqu'à preuve du contraire.

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Modératrice