Clause de testament légataire universel
> Famille > Succession > Testament
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Divorcé remarié
1 fille premier mariage
1 fille Angèle second mariage
Sur les conseils de mon notaire j'ai rédigé un testament dont la clause centrale est la suivante:
"J'institue pour légataire universelle ma fille Angèle à charge pour elle de délivrer à mon épouse
un legs particulier portant sur l'usufruit gratuit et viager de ma résidence principale
(située actuellement 74 Rue du Commerce 75015 PARIS) , parkings inclus.
En cas de prédécès de ma fille Angèle j'institue pour légataires universels
de la quotité disponible la plus large les descendants de ma fille Angèle,
à charge pour eux de délivrer à mon épouse le legs particulier indiqué ci-dessus, à défaut mon épouse."
L'essentiel du patrimoine est constitué de cette résidence principale. La valeur de l'usufruit sera donc importante.
Que pensez vous de la rédaction de cette clause ?
Je lis sans bien en comprendre les implications des considérations sur l'article 917, je pense qu'il ne s'applique pas dans ce cas s'agissant de mon épouse.
Comment s'effectuera le partage, si j'ai bien compris 1/3 de réserve pour ma première fille, 2/3 pour la seconde
de la nue propriété et des autres biens ?
Merci de vos conseils !
1 fille premier mariage
1 fille Angèle second mariage
Sur les conseils de mon notaire j'ai rédigé un testament dont la clause centrale est la suivante:
"J'institue pour légataire universelle ma fille Angèle à charge pour elle de délivrer à mon épouse
un legs particulier portant sur l'usufruit gratuit et viager de ma résidence principale
(située actuellement 74 Rue du Commerce 75015 PARIS) , parkings inclus.
En cas de prédécès de ma fille Angèle j'institue pour légataires universels
de la quotité disponible la plus large les descendants de ma fille Angèle,
à charge pour eux de délivrer à mon épouse le legs particulier indiqué ci-dessus, à défaut mon épouse."
L'essentiel du patrimoine est constitué de cette résidence principale. La valeur de l'usufruit sera donc importante.
Que pensez vous de la rédaction de cette clause ?
Je lis sans bien en comprendre les implications des considérations sur l'article 917, je pense qu'il ne s'applique pas dans ce cas s'agissant de mon épouse.
Comment s'effectuera le partage, si j'ai bien compris 1/3 de réserve pour ma première fille, 2/3 pour la seconde
de la nue propriété et des autres biens ?
Merci de vos conseils !
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
La clause ne semble pas poser de problème particulier, et est assez bien rédigé.
Suite à cette clause, la répartition se fera comme suit:
-Attribution de l'usufruit de votre logement à votre épouse.
-Attribution du reste de la quotité disponible (s'il y en a) à Angele, ou ses descendants.
-Attribution de sa réserve à votre autre fille.
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
L'article 917 du Code civil permet à vos enfants (vos deux filles) de s'opposer à la cession de l'usufruit gratuit au profit de votre épouse en lui substituant la totalité de la quotité disponible: Cela signifie qu'au lieu d'avoir la maison en usufruit, elle aura tout simplement droit à un tiers de votre patrimoine en pleine propriété.
Mais cette règle n'étant pas d'ordre public, il suffit pour vous d'écrire dans votre testament que vous souhaitez que l'article 917 du Code civil ne soit pas applicable à ce testament.
Très cordialement.
Citation :
"J'institue pour légataire universelle ma fille Angèle à charge pour elle de délivrer à mon épouse
un legs particulier portant sur l'usufruit gratuit et viager de ma résidence principale
(située actuellement 74 Rue du Commerce 75015 PARIS) , parkings inclus.
En cas de prédécès de ma fille Angèle j'institue pour légataires universels
de la quotité disponible la plus large les descendants de ma fille Angèle,
à charge pour eux de délivrer à mon épouse le legs particulier indiqué ci-dessus, à défaut mon épouse."
L'essentiel du patrimoine est constitué de cette résidence principale. La valeur de l'usufruit sera donc importante.
Que pensez vous de la rédaction de cette clause ?
Je lis sans bien en comprendre les implications des considérations sur l'article 917, je pense qu'il ne s'applique pas dans ce cas s'agissant de mon épouse.
Comment s'effectuera le partage, si j'ai bien compris 1/3 de réserve pour ma première fille, 2/3 pour la seconde
de la nue propriété et des autres biens ?
"J'institue pour légataire universelle ma fille Angèle à charge pour elle de délivrer à mon épouse
un legs particulier portant sur l'usufruit gratuit et viager de ma résidence principale
(située actuellement 74 Rue du Commerce 75015 PARIS) , parkings inclus.
En cas de prédécès de ma fille Angèle j'institue pour légataires universels
de la quotité disponible la plus large les descendants de ma fille Angèle,
à charge pour eux de délivrer à mon épouse le legs particulier indiqué ci-dessus, à défaut mon épouse."
L'essentiel du patrimoine est constitué de cette résidence principale. La valeur de l'usufruit sera donc importante.
Que pensez vous de la rédaction de cette clause ?
Je lis sans bien en comprendre les implications des considérations sur l'article 917, je pense qu'il ne s'applique pas dans ce cas s'agissant de mon épouse.
Comment s'effectuera le partage, si j'ai bien compris 1/3 de réserve pour ma première fille, 2/3 pour la seconde
de la nue propriété et des autres biens ?
La clause ne semble pas poser de problème particulier, et est assez bien rédigé.
Suite à cette clause, la répartition se fera comme suit:
-Attribution de l'usufruit de votre logement à votre épouse.
-Attribution du reste de la quotité disponible (s'il y en a) à Angele, ou ses descendants.
-Attribution de sa réserve à votre autre fille.
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
L'article 917 du Code civil permet à vos enfants (vos deux filles) de s'opposer à la cession de l'usufruit gratuit au profit de votre épouse en lui substituant la totalité de la quotité disponible: Cela signifie qu'au lieu d'avoir la maison en usufruit, elle aura tout simplement droit à un tiers de votre patrimoine en pleine propriété.
Mais cette règle n'étant pas d'ordre public, il suffit pour vous d'écrire dans votre testament que vous souhaitez que l'article 917 du Code civil ne soit pas applicable à ce testament.
Très cordialement.
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Merci de votre réponse rapide
Mon but est évidemment de permettre à mon épouse de continuer à vivre à son domicile avec ma seconde fille (8 ans seulement actuellement)
Merci d'expliciter, je ne saisis pas les conséquences pratiques.
C'est donc bien ce qu'il conviendrait de faire pour assurer le maximum de sécurité à mon épouse ? On peut se poser la question de savoir pourquoi le notaire ne me l'a pas conseillé ?
Cordialement
Mon but est évidemment de permettre à mon épouse de continuer à vivre à son domicile avec ma seconde fille (8 ans seulement actuellement)
Citation :
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
Merci d'expliciter, je ne saisis pas les conséquences pratiques.
Citation :
Mais cette règle n'étant pas d'ordre public, il suffit pour vous d'écrire dans votre testament que vous souhaitez que l'article 917 du Code civil ne soit pas applicable à ce testament.
Mais cette règle n'étant pas d'ordre public, il suffit pour vous d'écrire dans votre testament que vous souhaitez que l'article 917 du Code civil ne soit pas applicable à ce testament.
C'est donc bien ce qu'il conviendrait de faire pour assurer le maximum de sécurité à mon épouse ? On peut se poser la question de savoir pourquoi le notaire ne me l'a pas conseillé ?
Cordialement
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Admettons que votre maison ait une valeur de 90 000 euros, et que l'usufruit soit évalué à 45 000 euros.
La réserve de chaque enfant est de 30 000 euros (soit 1/3 chacun), et la quotité disponible est de 1/3.
La valeur de l'usufruit transmis à votre femme étant supérieure à la réserve des enfants, chaque fille recevra la valeur 22500 euros.
Oui, c'est ce qu'il faut faire, c'est beaucoup plus sûr. Je ne peux dire pourquoi votre notaire ne vous en a pas parlé!
Très cordialement.
Citation :
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
Merci d'expliciter, je ne saisis pas les conséquences pratiques.
Dans l'hypothèse où la donation de l'usufruit épuiserait la quotité disponible, vos deux filles récupèreront chacune leur part de réserve.
Merci d'expliciter, je ne saisis pas les conséquences pratiques.
Admettons que votre maison ait une valeur de 90 000 euros, et que l'usufruit soit évalué à 45 000 euros.
La réserve de chaque enfant est de 30 000 euros (soit 1/3 chacun), et la quotité disponible est de 1/3.
La valeur de l'usufruit transmis à votre femme étant supérieure à la réserve des enfants, chaque fille recevra la valeur 22500 euros.
Citation :
C'est donc bien ce qu'il conviendrait de faire pour assurer le maximum de sécurité à mon épouse ? On peut se poser la question de savoir pourquoi le notaire ne me l'a pas conseillé ?
C'est donc bien ce qu'il conviendrait de faire pour assurer le maximum de sécurité à mon épouse ? On peut se poser la question de savoir pourquoi le notaire ne me l'a pas conseillé ?
Oui, c'est ce qu'il faut faire, c'est beaucoup plus sûr. Je ne peux dire pourquoi votre notaire ne vous en a pas parlé!
Très cordialement.
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Merci de votre suivi, désolé de continuer cette discussion mais je ne suis pas encore tout à fait clair sur le point du partage
22500 euros en nue propriété donc ?
Si je comprends bien l'usufruit peut être supérieur à la quotité disponible en raison de la "quotité spéciale entre époux" mais cette quotité spéciale s'impute sur la quotité disponible et donc cas mes deux filles sont à égalité de droits sur la part restante ?
Enfin, je m'interroge sur le fait que ma formulation impose l'usufruit à mon épouse, c'est sans doute la solution la plus réaliste et avantageuse, quelle formulation devrait on utiliser pour lui laisser le choix.
Cordialement
Citation :
Admettons que votre maison ait une valeur de 90 000 euros, et que l'usufruit soit évalué à 45 000 euros.
La réserve de chaque enfant est de 30 000 euros (soit 1/3 chacun), et la quotité disponible est de 1/3.
La valeur de l'usufruit transmis à votre femme étant supérieure à la réserve des enfants, chaque fille recevra la valeur 22500 euros.
Admettons que votre maison ait une valeur de 90 000 euros, et que l'usufruit soit évalué à 45 000 euros.
La réserve de chaque enfant est de 30 000 euros (soit 1/3 chacun), et la quotité disponible est de 1/3.
La valeur de l'usufruit transmis à votre femme étant supérieure à la réserve des enfants, chaque fille recevra la valeur 22500 euros.
22500 euros en nue propriété donc ?
Si je comprends bien l'usufruit peut être supérieur à la quotité disponible en raison de la "quotité spéciale entre époux" mais cette quotité spéciale s'impute sur la quotité disponible et donc cas mes deux filles sont à égalité de droits sur la part restante ?
Enfin, je m'interroge sur le fait que ma formulation impose l'usufruit à mon épouse, c'est sans doute la solution la plus réaliste et avantageuse, quelle formulation devrait on utiliser pour lui laisser le choix.
Cordialement
Posté le Le 28/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, tout à fait.
Vous avez parfaitement compris: La quotité disponible spéciale permet de donner à son époux "plus que ce qui est normalement permis", et d'ainsi porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
En conséquence, il ne reste plus de "quotité disponible ordinaire" pour gratifier d'avantage l'un des enfants au détriment de l'autre.
Pour lui laisser le choix, vous pouvez alors vous contenter de reprendre la formulation légale et déclarer vouloir lui attribuer la la plus large quotité disponible possible entre époux et ainsi lui laisser le choix entre:
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
-ou tout en usufruit
Très cordialement.
Citation :
22500 euros en nue propriété donc ?
22500 euros en nue propriété donc ?
Oui, tout à fait.
Citation :
Si je comprends bien l'usufruit peut être supérieur à la quotité disponible en raison de la "quotité spéciale entre époux" mais cette quotité spéciale s'impute sur la quotité disponible et donc cas mes deux filles sont à égalité de droits sur la part restante ?
Si je comprends bien l'usufruit peut être supérieur à la quotité disponible en raison de la "quotité spéciale entre époux" mais cette quotité spéciale s'impute sur la quotité disponible et donc cas mes deux filles sont à égalité de droits sur la part restante ?
Vous avez parfaitement compris: La quotité disponible spéciale permet de donner à son époux "plus que ce qui est normalement permis", et d'ainsi porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
En conséquence, il ne reste plus de "quotité disponible ordinaire" pour gratifier d'avantage l'un des enfants au détriment de l'autre.
Citation :
Enfin, je m'interroge sur le fait que ma formulation impose l'usufruit à mon épouse, c'est sans doute la solution la plus réaliste et avantageuse, quelle formulation devrait on utiliser pour lui laisser le choix.
Enfin, je m'interroge sur le fait que ma formulation impose l'usufruit à mon épouse, c'est sans doute la solution la plus réaliste et avantageuse, quelle formulation devrait on utiliser pour lui laisser le choix.
Pour lui laisser le choix, vous pouvez alors vous contenter de reprendre la formulation légale et déclarer vouloir lui attribuer la la plus large quotité disponible possible entre époux et ainsi lui laisser le choix entre:
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
-ou tout en usufruit
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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