Dettes défunts

Bonjour,

Pour éviter de payer les dettes d’un défunt (ma mère) j’ai vu qu’il fallait faire un refus de succession, mais si il y a pas d’héritage / succession du tout, faut le faire quand même ? Et si oui le délai pour le faire. Suis au RSA. Merci d’avance pour la reponse.

Bonjour,
Si vous ne faites rien, vous risquez des poursuites de la part des créanciers de votre défunte mère. Ils peuvent vous causer des tracasseries pénibles. Ceci pendant 10 ans.

La démarche de renonciation est facile et gratuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Merci pour votre réponse rapide.

Bonjour,

Tant que personne ne vous somme d'opter (par commissaire de justice), vous avez dix ans pour choisir. Au-delà de dix ans après le décès, vous êtes réputé avoir renoncé.

Il y toujours une succession, même si elle est déficitaire. Il est exceptionnel qu'un défunt décède sans laisser le moindre bien en plus de ses dettes : meubles, habits...

Renoncer est assez simple, il suffit de remplir un formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

En plus c'est gratuit, et cela a l'avantage de vous mettre à l'abri des créanciers.

Seule exception : dans la mesure de vos moyens, vous devez payer une part des funérailles (vous êtes un obligé alimentaire). Mais étant au RSA, il serait étonnant que vous puissiez être mis à contribution.

Si vous avez des enfants, ils devront eux aussi renoncer (avec l'accord du juge s'ils sont mineurs).

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Modératrice

Pour les funérailles c’est réglé. Elle était locataire. Les meubles était vieux donc jeter. Elle n’avait rien a laissé. Elle avant minimum vieillesse. Aspa.
C’est bien avant 4 mois pour refuser ? Merci pour vos réponses

Non.
C'est quand vous voulez pendant 10 ans.

Merci.