Posté le Le 22/07/2021 à 16:00
Bonjour,
Je suis en cours de séparation avec mon conjoint Pacsé
Nous avons une maison sur laquelle il reste du crédit à rembourser; la maison a été achetée avant le PACS
J'ai proposé de prendre à ma charge le crédit restant
Mon ex conjoint est d'accord pour renoncer à sa soulte
Mais il veut faire une donation de sa part à notre fils mineur
j'ai aussi un fils d'un 1er mariage
Si j'ai bien compris, notre fils serait avec moi sur le nouvel acte de propriété à hauteur de la part que possédait son père
Mes questions:
-faut-il mettre en place un usufruit pour moi afin que mon fils ne me réclame pas sa part à sa majorité
-si je décidais de revendre la maison quand notre fils sera majeur et pour éviter de lui verser sa part , puis-je faire un testament en sa faveur avec cette quote part en plus, de façon à ce qu'il puisse conserver cet avantage?
Merci d'avance
Posté le Le 22/07/2021 à 16:13
Bonjour
Oui pour l'usufruit.
Pour la revente, vous pouvez inscrire, dès la donation, qu'en cas de revente, le démembrement restera valable sur le produit de la vente ou sur le bien acquis en remplacement.
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Marck ESP, Administrateur
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