Droit du pacsé

Bonjour.
Etant pacsé pour nous protéger mutuellement nous avons établi des testaments. Ma compagne est malheureusement décédée elle n'avait pas d'enfant, m'a accordé en tant que légataire particulier-le légataire universelle étant la famille- seulement un droit usage et d'habitation a titre gratuit de la maison. L'idée étant que je puisse en disposer sans limite de durée .La famille conteste ce point pour eux ce n'est qu'un rappel à la loi après un an ils veulent récupérer la maison. Quand pensez-vous? vos réponses seront les bienvenues , merci.

Bonjour
En tant que PACSé..., s'il n'existe pas d'enfant(s), vous auriez même pu bénéficier de l'ensemble des biens.

- Vous êtes exonéré de droits de succession pour la part dont vous héritez suite à un testament.

- D'autre part, durant l'année suivant le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale.

- En vertu du testament, les héritiers seront nus-propriétaires de la propriété et pourront la récupérer à votre décès.

Mais avant de continuer, merci de me préciser à qui appartient cette maison, ou couple ou uniquement à votre épouse défunte ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Et merci de votre réponse et précisions.

La maison a été acquise ensemble et Virginie en détenait
80%.


Bonne journée

Vous serez donc en indivision.
Vous propriétaires de 20%, eux nus-propriétaires de 80%

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Pour vous être utile

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Effectivement les choses sont très clairs , situation possible " ayant affaire a des gens obtus et mesquins " que ceux-ci refusent ces conclusions et portent l'affaire devant un tribunal . Ne doutant pas des conclusions évidentes que fera un juge , est-il nécessaire pour me défendre que je fasse appel a un avocat ? pourrais-je demander un remboursements de ces frais et demander des dommages et intèrêts pour tout les
péjudices (le pire étant le non respect des dernières volontés).
Merci