Droit du pacsé

Bonsoir

Pour se protéger mutuellement nous avons établi des testaments. Ma compagne est malheureusement disparue étant légataire particulier (universelle étant la famille) elle me donne
simplement mon droit d'usage et d'habitation a titre gratuit (l'idée étant que je puisse y rester tant que je le désire). maison achetait ensemble. Pour eux ce n'est qu'un rappel a la loi après un an je devrait partir.

Déjà a cette question vous m'aviez répondu depuis je me suis rendu compte que dans le testament au lieu de marquer UN droit
d'usage ..... elle avait noté SON droit d'usage...La famille jouant la dessus. Quand pensez-vous? merci de votre réponse

Bonsoir Pierregeorges,

Votre compagne, en tant que propriétaire d'un bien immobilier disposait sur ce bien d'un Droit d'Usage. Ce droit était bien à elle, et on peut parler de SON Droit d'Usage.
Par testament, elles VOUS a cédé SON droit d'usage.

La famille n'a donc rien à dire. La formule est correcte et le testament valide.
Attention, ce droit est incessible et non négociable. Vous en disposez et devez le garder, entretenir le bien et tout ce qui va avec. Il ne vous appartient cependant pas et vous ne pouvez pas le vendre.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

S'il n'y avait pas eu de testament, alors, effectivement, vous n'auriez pu disposer du logement que pendant un an.

Merci pour votre réponse

Si l'affaire devait aller en justice la famille étant retors et obtus. Devrais-je prendre un avocat, Pourrais-je demander un remboursement ? et demander aussi des dommages et intèréts pour les préjudices le pire étant le non respect des volontés(connues) de ma compagne.

Re,

Pour une succession avec de l'immobilier, Un notaire intervient. Il fixe les modalités de la succession. Dans votre cas, elles sont très claires (si vous avez tout dit).

Contester une succession reste possible, mais la contestation doit toujours se fonder sur des motifs légitimes et sérieux. J'ai regardé les trois cas possibles.

Dans votre cas, je n'en vois pas. Si une demande est déposée devant le Tribunal Judiciaire (c'est le bon endroit), elle a toutes les chances d'être rejetée.

Sinon, il faudra effectivement que vous preniez un avocat. Et si la famille est condamnée, ce sera à eux de payer VOTRE avocat (on appelle ça les dépens).

Votre réponse est clair , la succession est entre les mains d'un notaire , puisque la famille conteste ce point celui-ci à demander au CRIDON confirmation . De son point de vue c'est limpide il n'y a pas lieu de contester et dans l'exposé que je vous ai fait rien n'a été omis . Bien cordialement et merci pour le travail que vous faites .

Service.
Les CRIDON sont "les" références des notaires.

Vous avez donc choisi la bonne émoticone. Dormez tranquille.