Droits de succession des co-latéraux
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Posté le Le 15/01/2025 à 08:26
Bonjour Maitre ,
Il s'agit de ma tante qui est en maison de retraite depuis deux ans ( 3000€/mois) . Elle 4 neveu et nièces dont je fais partie !! Une nièce a la procuration sur ses comptes et s'occupent de gérer ses frais. A ce jour et depuis son entrée en maison de retraite, je ne suis pas tenue en courant de ses comptes! j'ai déjà fait un courrier au procureur de la république et demandé au notaire d'agir mais réponses négatives!! comment faire pour obtenir le droit de regard sur l'état des comptes de ma tante qui va bientôt avoir 99 ans !
Aurais-je le droit de refuser de payer pour elle, si le cas se présente? En cas d'héritage , quels seraient les frais de succession ?
Merci infiniment pour votre retour !
Mme Marylou
Il s'agit de ma tante qui est en maison de retraite depuis deux ans ( 3000€/mois) . Elle 4 neveu et nièces dont je fais partie !! Une nièce a la procuration sur ses comptes et s'occupent de gérer ses frais. A ce jour et depuis son entrée en maison de retraite, je ne suis pas tenue en courant de ses comptes! j'ai déjà fait un courrier au procureur de la république et demandé au notaire d'agir mais réponses négatives!! comment faire pour obtenir le droit de regard sur l'état des comptes de ma tante qui va bientôt avoir 99 ans !
Aurais-je le droit de refuser de payer pour elle, si le cas se présente? En cas d'héritage , quels seraient les frais de succession ?
Merci infiniment pour votre retour !
Mme Marylou
Posté le Le 15/01/2025 à 08:59
Bonjour,
A ce jour et depuis son entrée en maison de retraite, je ne suis pas tenue en courant de ses comptes!
C'est normal, juridiquement cela ne vous regarde pas.
Il y a deux possibilités. Si votre tante a des facultés intellectuelles affaiblies il faut demander une mesure de protection :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Vous pourrez vous porter volontaire pour être le curateur ou le tuteur. Si le contexte familial est tendu le juge nommera probablement un tuteur extérieur et dans ce cas aucun neveu n'aura plus aucun "droit de regard" sur les comptes de votre tante.
Si votre tante a des facultés intellectuelles intacte, elle seule décide de qui a un "droit de regard" sur ses comptes.
Aucun notaire ne peut se mêler des affaires de votre tante. Quant au procureur, il peut demander une mise sous protection si la personne semble en avoir besoin ou ouvrir une enquête si on lui signale des faits répréhensible.
Et le fait qu'une dame âgée, en maison de retraite, donne procuration à sa nièce pour gérer ses comptes n'a en soi rien d'inquiétant ni de répréhensible. Et le fait qu'un neveu soit mécontent de ne pas avoir bénéficié de la confiance de sa tante n'est pas de nature à faire bouger un procureur.
Aurais-je le droit de refuser de payer pour elle, si le cas se présente?
Les neveux ne sont pas des obligés alimentaires, vous n'avez donc pas à subvenir aux besoins de votre tante même si elle est dans le besoin.
En cas d'héritage , quels seraient les frais de succession ?
Voyez cette page, cela dépend notamment de s'il y a ou non représentation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
__________________________
Modératrice
A ce jour et depuis son entrée en maison de retraite, je ne suis pas tenue en courant de ses comptes!
C'est normal, juridiquement cela ne vous regarde pas.
Il y a deux possibilités. Si votre tante a des facultés intellectuelles affaiblies il faut demander une mesure de protection :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Vous pourrez vous porter volontaire pour être le curateur ou le tuteur. Si le contexte familial est tendu le juge nommera probablement un tuteur extérieur et dans ce cas aucun neveu n'aura plus aucun "droit de regard" sur les comptes de votre tante.
Si votre tante a des facultés intellectuelles intacte, elle seule décide de qui a un "droit de regard" sur ses comptes.
Aucun notaire ne peut se mêler des affaires de votre tante. Quant au procureur, il peut demander une mise sous protection si la personne semble en avoir besoin ou ouvrir une enquête si on lui signale des faits répréhensible.
Et le fait qu'une dame âgée, en maison de retraite, donne procuration à sa nièce pour gérer ses comptes n'a en soi rien d'inquiétant ni de répréhensible. Et le fait qu'un neveu soit mécontent de ne pas avoir bénéficié de la confiance de sa tante n'est pas de nature à faire bouger un procureur.
Aurais-je le droit de refuser de payer pour elle, si le cas se présente?
Les neveux ne sont pas des obligés alimentaires, vous n'avez donc pas à subvenir aux besoins de votre tante même si elle est dans le besoin.
En cas d'héritage , quels seraient les frais de succession ?
Voyez cette page, cela dépend notamment de s'il y a ou non représentation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
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Modératrice
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