Posté le Le 05/04/2022 à 19:00
Bonjour,
Situation:
Mr X et Mme Y : Mariés/régime de la Cté avec donation au dernier vivant.
Nombre d'enfants : 2
Mr X est donataire d'une propriété (maison) en Nue Propriété (90%).
Le Donateur usufruitier (10%) est la sœur de Mr X
La sœur de Mr X n'a pas d'enfant, ni de conjoint
Valeur de la propriété 1 000 000 €
QUESTION :quelles seraient les conditions de la succession si Mr X décède avant sa sœur, au regard des 2 enfants de Mr X et de son conjoint survivant:
Cas 1 - Pas de testament de Mr X et Mme Y opte pour la totalité en usufruit ?
Cas 2 - Si Mr X avait établi un testament pour faire bénéficier son conjoint, Mme Y, de sa quotité disponible
1/3 de son patrimoine?
D'avance merci,
Cdt
Posté le Le 09/04/2022 à 19:01
Bonsoir
1. Les ayants-droit de mr X héritent de la nue propriété et seront pleinement propriétaires au décès de l’usufruitier.
2. Dans ce cas, Mme Y recevrait le tiers.
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Marck ESP, Administrateur
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