Empêcher la famille de réclamer le préjudice moral

Bonjour,

J'écris pour le compte d'un ami très souffrant, des suites d'une faute médicale.

Une expertise est en cours mais mon ami est préoccupé par le devenir de l'indemnisation qu'il pourrait percevoir.

Pour faire simple, il est en rupture familiale totale, sa famille (parents et soeur) ne lui sont jamais venu en aide par le passé et depuis la faute médicale aucun n'a répondu à ses demandes d'aide, de soutien ou d'assistance.

Très affecté par cette situation qui pour lui représente un traumatisme, il ne souhaite absolument pas que sa famille puisse prétendre à quoique ce soit, aussi bien au niveau de l'indemnisation future mais aussi si ces derniers osaient entreprendre une procédure judiciaire envers l'auteur de la faute pour réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral par exemple.

Un testament (ou autre document) a-t-il une quelconque valeur dans ce type de situation ? Si oui, comment s'assurer qu'il soit pris en compte par la justice si sa famille suite à son décès entreprenait de réclamer une indemnisation alors qu'ils l'ont eux même abandonné à son sort ?

Cordialement.

Bonjour,

Il peut faire un testament les déshéritant et les privant de tout droit dans sa succession. Le droit d'agir pour obtenir réparation d'un préjudice au nom d'un défunt appartient aux héritiers.

Si oui, comment s'assurer qu'il soit pris en compte par la justice si sa famille suite à son décès entreprenait de réclamer une indemnisation alors qu'ils l'ont eux même abandonné à son sort ?
Le plus simple sera de nommer un exécuteur testamentaire, un proche de confiance, qui aura pour tâche de veiller à l'exécution du testament.

Le testament pourra par exemple contenir une disposition prévoyant que le responsable de l'erreur médicale se verra remettre une copie dudit testament ou d'un autre document signé par votre ami privant ses proches de tout droit dans sa succession. Si un proche déshérité attaque cette personne en justice, le responsable de l'erreur médicale se fera une joie de l'utiliser pour sa défense.

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Modératrice

Bonjour.


Cela dit, si des membres de la famille agissent en préjudice moral pour leur propre compte (donc sans agir au nom d'un défunt), estimant eux aussi être victimes, vous ne pouvez pas les empêcher, ni de votre vivant, ni par testament.
Une victime principale ne peut pas empêcher une victime secondaire d'agir.

Bonjour, merci pour vos réponses.

Je pensais que dans le droit français il n'était pas possible de déshériter sa famille.

Je précise, j'ai oublié de le faire dans le 1er message, mon ami n'est pas marié/pacsé et n'a pas d'enfants. Il me semblait donc qu'au regard de la loi les héritiers étaient donc les ascendants, si encore en vie, et par ailleurs les frères et soeurs.

Est-il possible sur un testament de désigner que les bénéficiaires de l'intégralité de l'indemnisation reçue pour le préjudice seront des tiers autres que les héritiers (associations, ONG, etc) ? Un exécuteur testamentaire est-il en mesure de faire cela ou faut-il prévoir cela à l'avance en plaçant l'indemnisation sur une assurance-vie par exemple et dont les bénéficiaires seraient les tiers précédemment indiqués ?

@Rambotte : Si la victime principale ne peut pas empêcher, sa famille d'agir pour leur propre compte, existe-t-il, le cas échéant, un moyen d'interférer dans la décision de justice en faisant valoir que des personnes ayant abandonné la victime principale ne peuvent prétendre être des victimes secondaires ?

J'ai bien compris le conseil d'Isadore mais je ne pense pas que ce soit dans l'idée de mon ami d'aider le responsable de la faute médicale à se défendre non plus.

Cordialement.

Il n'est pas possible de déshériter sa descendance, et en absence de descendance, son conjoint survivant (en présence de descendance, on peut déshériter son conjoint survivant). Ce sont les seuls héritiers réservataires.
On peut déshériter tous les autres héritiers.

Est-il possible sur un testament de désigner que les bénéficiaires de l'intégralité de l'indemnisation reçue pour le préjudice seront des tiers autres que les héritiers (associations, ONG, etc) ?
Oui, un testament permet de faire à peu près ce que l'on veut de ses biens.

La seule exception est celle indiquée par Rambotte : les héritiers réservataires.

Un exécuteur testamentaire est-il en mesure de faire cela ou faut-il prévoir cela à l'avance en plaçant l'indemnisation sur une assurance-vie par exemple et dont les bénéficiaires seraient les tiers précédemment indiqués ?
Un exécuteur testamentaire est tenu de veiller à ce que le testament soit appliqué, s'il accepte sa charge.

J'ai bien compris le conseil d'Isadore mais je ne pense pas que ce soit dans l'idée de mon ami d'aider le responsable de la faute médicale à se défendre non plus.
Et ce n'est pas ce que je suggérais.

J'ai compris que votre ami craint de décéder avant d'avoir obtenu réparation, permettant à sa famille d'agir à sa place. Si le responsable de la faute entre en possession d'une copie du testament après le décès, cela ne l'aidera pas à se défendre contre une procédure justifiée. Cela lui permettra simplement de couper l'herbe sous le pied des parents et de la fratrie de votre ami.

Sinon, il faudra trouver le moyen que la personne à qui votre ami lèguera ses droits à obtenir réparation puisse les faire valoir.

Si la victime principale ne peut pas empêcher, sa famille d'agir pour leur propre compte, existe-t-il, le cas échéant, un moyen d'interférer dans la décision de justice en faisant valoir que des personnes ayant abandonné la victime principale ne peuvent prétendre être des victimes secondaires ?
Non. Votre ami n'a aucun moyen d'empêcher un tiers de faire valoir ses droits personnels. Et si l'erreur médicale en question a pour conséquence le décès, la reconnaissance des proches comme victimes corollaires sera pratiquement automatique. L'on peut avoir du chagrin de perdre un membre de sa famille même si l'on n'a pas été un parent exemplaire.

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Modératrice