Posté le Le 25/02/2021 à 17:14
Bonjour
Ma tante décédée avait déjà cédé sa maison à ma sœur, et les droits de succession avaient été acquittés. Ma sœur était propriétaire et ma tante usufruitière.
Elle avait aussi déposé un testament chez son notaire, déclarant ma sœur comme légataire universel, avec cette mention : « ...à charge pour elle de léguer à mon neveu Mr X..., la somme représentant 15% de la valeur de la maison... »
La maison a été vendue par ma sœur, et le notaire, déjà chargé de la succession, lui a remis la somme correspondante amputée des frais, mais a retenu 15% pour les réintégrer à la succession encore en cours, en vue de me la remettre amputée des droits de succession de 55% au-delà de l'abattement, alors que les droits de succession sur la valeur de la maison ont déjà été acquittés ( la maison a été vendue au prix estimée).
Pourquoi le notaire agit-il ainsi alors qu'il est bien précisé sur le testament : « à charge pour elle... » ? Pourquoi n'a t-il pas remis à ma sœur la totalité du prix de vente de la maison, puis au cours de la succession, s'assurer que ma sœur me remette bien la somme représentant les 15%, amputée éventuellement des droits de succession de sœur à frère ?
Posté le Le 25/02/2021 à 19:52
Bonjour
Oui, c'est ce que l'on nomme un legs à charge et les droits de succession sont habituellement supportés par le légataire.
Je vous conseille de prendre contact avec la chambre départementale des notaires si vous estimez que ce notaire vous renseigne mal.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 27/02/2021 à 10:46
Merci.
Les droits de succession sur ce leg sont-ils ceux de sœur à frère, auquel cas ils seraient nuls car la somme est inférieure à l'abattement; ou bien de tante à neveu, auquel cas il y aurait des droits?