La valeur dans un testament
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Posté le Le 21/11/2024 à 11:29
Bonjour
ai je le droit de demander dans un testament que l'un des biens transmis soit expertisé par l'expert XX au jour du décès et que ce sera la valeur définitive ?
de manière à ce que les indivisaires n' en contestent pas la valeur et repoussent le partage
Remerciements
cordialement
 
Posté le Le 21/11/2024 à 12:01
Bonjour.
Vous pouvez écrire ce que vous voulez dans un testament, peu importe que cela soit applicable ou pas.
Le fait que bien soit expertisé par tel expert pourra être exécuté.
Vous ne pouvez imposer par testament que cette valeur sera incontestable, parce qu'un expert peut se tromper.
Vous ne pouvez imposer que cette valeur soit définitive, parce que cela n'est pas la réalité. Le fait que la valeur des biens évolue dans le temps est indépendant de votre volonté.
Donc si le partage est repoussé dans le temps, il faudra réévaluer le bien à l'époque du partage.
L'expertise au décès, si sa valeur est admise par tous, ne pourra servir qu'à la réduction, si les calculs de réserve sont nécessaires dans votre succession.
Posté le Le 21/11/2024 à 12:51
Bonjour
je vous remercie
pour éviter le désaccord sur la valeur, j'ai prévu que l'expert soit une personne inscrite sur la liste des experts judiciaires
je pensais que le terme de valeur définitive pouvait éviter des désaccords pour que le partage puisse justement se faire rapidement
y a t il des privilèges en droit : un contrat qui demande que rien ne s'oppose à cette transaction ?
ou imposer une transaction au moment de la jouissance divise ?
merci
Posté le Le 21/11/2024 à 13:08
Même dans un procès avec expertise judiciaire, on peut demander une contre-expertise. Vous ne pouvez éviter des désaccords sur la valeur.
Vos héritiers pourront décider de rester en indivision, et d'attendre volontairement plusieurs années pour le partage.
Laissez vos héritiers se débrouiller…
Le bien transmis à valoriser, c'est un bien déjà transmis par donation (en avance de part ou hors part), ou un bien à transmettre par testament ?
Je n'ai pas trop compris la dernière question.
Posté le Le 21/11/2024 à 13:21
Bonjour,
pour éviter le désaccord sur la valeur, j'ai prévu que l'expert soit une personne inscrite sur la liste des experts judiciaires
Mais il n'est pas possible d'affirmer que cette personne sera en mesure de réaliser cette expertise, elle pourra avoir changé de métier, mourir, avoir déménagé, être surchargée...
Même dans un procès avec expertise judiciaire, on peut demander une contre-expertise.
Et même plus d'une contre-expertise.
Si vous craignez des problèmes de partage entre vos héritiers ou légataires au moment du décès, faites simple : vendez le bien ou (la nue-propriété du bien si vous voulez en conserver la jouissance). Laissez des liquidités, c'est facile à partager.
Ce n'est pas rendre service aux héritiers que de laisser des testaments avec des conditions tarabiscotées ou inutiles. Si les gens veulent se prendre le bec dans le cadre d'une succession, ils trouveront toujours un moyen. S'ils veulent s'entendre ils s'arrangeront.
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Modératrice
Posté le Le 21/11/2024 à 13:24
Re-
le bien est à transmettre avec d'autres
je souhaite que ce bien soit expertisé pour que si l'un de mes enfants souhaite l'acquérir puisse "racheter" la part des autres au juste prix et non sur une spéculation immobilière exercée
en vendant d'autres biens avec les cohéritiers il pourra racheter leur part sur ce bien d où trouver une clause qui s'applique pour lui éviter de trop le payer
dans l'attente, merci
Posté le Le 21/11/2024 à 14:30
Nul ne sera obligé de vendre ses droits, même à la valeur expertisée.
Et pour les autres biens, pour qu'il soit vendu, il faut que les héritiers soient d'accord.
Votre testament ne sert strictement à rien. Parce que s'il y a un accord des parties pour vendre des biens, puis pour le rachat des parts, c'est qu'ils sont tous d'accord avec les modalités, donc les prix, tant pour les biens vendus que celui partagé avec soulte.
Si un seul n'est pas d'accord, votre plan tombe à l'eau, et si tous sont d'accord, avec d'autres valeurs, eh bien ils appliqueront d'autres valeurs, et vous n'y pourrez rien, vous serez mort.
Ce sont eux les propriétaires, ce sont eux qui décident des prix, pas vous.
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