Légataire universel pour tous les bien du défunts ?

BONJOUR
Mon époux a reçu un mail de notaire l'informant du décès de sa mère. Ce mail précise :
"A ce titre je vous informe que votre mère avait déposé un testament olographe au coffre de notre office notarial aux termes duquel elle instituait votre frère légataire universel de tous les biens composant sa succession. Cela revient à dire que ce dernier appréhende la succession à charge pour lui de vous dédommager pour vous remplir de votre réserve."

Est-ce légal qu’un testament stipule un legs de TOUS les biens de la défunte à un de ses deux fils sans préciser ce qui revient à son autre fils ?

Mon époux peut-il contester ce testament ?
MERCI
CG du forum marques de politesse

Bonjour àvous aussi !

Votre époux peut exiger de recevoir sa réserve héréditaire qui est de 1/3 de la succession selon la loi. Le testament s'applique APRES la loi.

Lire ce lien et consulter votre notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Bonjour,

Un testament ne respectant pas la réserve héréditaire est parfaitement valide et exécutable. Ce n'est pas un motif de contestation valable. Par contre il ouvre la voie à une demande de réduction.

Ce que veut dire le notaire, c'est que le frère entre en possession de tous les biens de la défunte, mais peut être contraint à votre époux une soulte pour lui permettre de toucher sa réserve.

Si la défunte n'avait que deux enfants, la réserve de votre époux est d'un tiers de la masse successorale. Le frère doit donc indemniser votre mari à hauteur de cette somme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le légataire peut aussi choisir d'opérer cette réduction en nature :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

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Modératrice

Si je comprends bien, mon époux a droit à un tiers de l'héritage mais ce n'est pas le notaire qui assure cette obligation qui relève de la loi mais c'est le frère qui a fait pression sur sa mère qui doit lui donner sa part ?
Quand on sait que ce frère qu'il n'a pas vu depuis 34 ans vit au Brésil, inutile de dire que mon époux ne verra jamais la couleur de cet argent pourtant garanti par la loi.

Bonjour,

Ce n'est pas exactement cela. Le notaire ne peut rien faire d'autre qu'informer votre mari de ses droits, il ne peut d'office procéder à la réduction du legs. Seul un juge a ce pouvoir, si un intéressé lui en fait la demande.

Il y a trois possibilités :
- le frère accepte la réduction du legs à l'amiable, mais ça semble mal engagé ;
- le frère refuse, votre mari ne fait rien, le legs ne sera pas réduit ;
- le frère refuse, votre mari lance une procédure pour réduire le legs.

Dans le troisième cas, s'il y a des biens en France, votre mari doit agir vite mais il a une bonne chance de récupérer sa réserve. Si le frère refuse de s'exécuter, votre époux pourra le contraindre, quitte à faire saisir une partie de l'héritage. Le temps de la procédure, il est aussi envisageable de faire saisir une partie des biens de manière conservatoire.

Si l'enjeu financier en vaut la peine, que votre époux consulte rapidement un avocat.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais savoir si pour saisir le juge pour une action en réduction, la présence d'un avocat est obligatoire ou si mon époux peut envoyer ce courrier.
Le juge peut-il statuer sans que ça passe devant un tribunal?
Cordialement

Bonjour
Vous pouvez tenter une conciliation avant de saisir le tribunal.